Cabinet Iosca - avocats

Alcoolémie : poursuivi à tort et relaxé à chaque fois !

Monsieur R.B. sortant de soirée, est contrôlé en voiture avec un taux de 0,79 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Lors de l’audience au Tribunal Correctionnel de Nanterre (11éme Chambre), je plaide les différents vices de procédure contenus dans le dossier pénal d’alcoolémie rédigé par les policiers lors de la garde à vue et pendant le dégrisement :

-       Absence de dépistage par éthylotest

-       Non vérification du fonctionnement entre les 2 souffles

-       Non changement d’embout entre les 2 souffles

-       Tardiveté de la notification du taux d’alcoolémie

-       Absence de ticket délivré par l’éthylomètre

-       Absence d’homologation de l’éthylomètre, entre autres …

 A l’audience, le Président du Tribunal Correctionnel relaxe immédiatement Monsieur B.

Mon client récupère immédiatement le papier rose, ne perd pas 6 points, pas de prison, ni de suspension du permis de conduire encore moins de confiscation du véhicule.

Le Procureur de la République fait appel de cette décision de relaxe, estimant – à tort – qu’une suspension de 12 mois de permis devait être prononcée.

Monsieur R.B… est convoqué devant la Cour d’Appel de Versailles le 22 Septembre 2011 et je plaide à nouveau la nullité de la procédure et les vices contenus dans le dossier.

La Cour d’Appel de Versailles (pourtant réputée pour sa sévérité) relaxe le 11 octobre 2011 une fois de plus mon client décidant que la procédure est entachée de vices de procédure et que RIEN ne permet de le condamner.

Les vices de procédure et les nullités contenues dans les Procès-Verbaux sont les seuls moyens d’obtenir la relaxe et/ou  l’abandon des poursuites.