Quel est votre problème ?

Contrôlé à 237 km/h... Comment y échapper ?


Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route : :

Tous à vos convocations! Monsieur A qui était convoqué devant le tribunal de police de Tours pour un excès de vitesse de 237 km/h au lieu de 110 vient d'être relaxé sur une simple erreur du policier qui a rédigé sa convocation au tribunal. En effet, sur cette convocation, le gendarme de la brigade d'intervention rapide a omis d'indiquer la date de commission de l'infraction. Cette date est l'une des mentions substantielles de la convocation, comme le nom du prévenu, la vitesse relevée, les articles du code de la route qui s'appliquent à l'infraction, entre autre. Ainsi, la convocation de Monsieur A est nulle de plein droit. Cet automobiliste ne perd donc pas de points, ne subit pas de suspension du permis de conduire et, surtout, il échappe à la confiscation de son véhicule que le procureur zélé avait prévu de requérir. Comme quoi, il n'y a pas que le code de la route qui compte. La procédure pénale s'applique avec la même rigueur pour préserver les droits des conducteurs.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.