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Cuisine et indépendance

Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route:

On se souvient de ces arrêts de la cour d’appel de Paris annulant les grands excès de vitesses parce que le procès verbal n’indiquait pas le lieu d’implantation des gendarmes. En effet, la cour d’appel avait décidé qu’en l’absence de possibilité de calculer la distance entre les policiers et la voiture en excès de vitesse, le procès verbal était nul. Ce qui avait pour effet immédiat de relaxer le conducteur. Cette jurisprudence établit en novembre 2009 a permis la relaxe de nombreux conducteurs ayant confondus le 230 et le 130 km/h. Le ministère de l’intérieur, agacé par ces décisions, prescrit qu’il appartient au parquet de former un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris. Bien essayé! Mais primo, avant de donner des instructions, encore faudrait il se rappeler que le délai de pourvoi est de 5 jours et que ces arrêts datent de 11 mois. Et deuxio, le pourvoi n’est pas possible dans des arrêts jugés sur un élément de faits (la distance). Tous les juristes seront évidemment horrifiés par le fait que la politique prenne le pas sur le judiciaire alors que les cours d’appel sont souveraines et que personne ne peut ou ne doit leur dicter les décisions. Dans ce sens, un certain nombre de cours d’appel continuent à résister au pouvoir publique. Gageons que la prochaine parade décidée par le ministère de l’intérieur soit de un, plus juridique, et de deux, plus respectueuse des normes étatiques et de l’indépendance des magistrats.

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