Cabinet Iosca - avocats

Délais légaux pour récupérer des points : les pièges et astuces à connaître !

1 point au bout de 6 mois : l’aumône
En cas d’infraction ayant entraîné la perte d’un seul point, celui-ci vous sera automatiquement réattribué si pendant 6 mois il n’y a pas eu d’autre retrait de point. Seulement 2 infractions sont concernées :

1. excès de vitesse inférieur à 20 km/h : retrait un point
2. chevauchement d’une ligne continue : retrait un point

Critique de Maître IOSCA, avocat spécialiste du Code de la route :
Cette mesure est réduite : seulement 2 infractions permettent cette récupération autant dire que très peu d’automobiliste seront concernés par cette largesse qui relève plutôt du mirage. Cette disposition est exigeante : connaître la date de la dernière infraction, délicat quant on prête son véhicule ou lors de flash de radar automatiques, de dos par exemple.

12 points après 2 ans sans infraction : le mirage
Votre capital de 12 points sera automatiquement reconstitué si, pendant 2 ans, aucun retrait de points consécutif à une contravention n’est intervenu. Mais :

1) Cette reconstitution en 2 ans est conditionnée à l’absence de contraventions des 3 premières classes (contraventions légères) :

• Contraventions de 1ère classe
  Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant (Non acquittement de la redevance, Dépassement de la durée autorisée, Absence de ticket valable…)
• Contraventions de 2ème classe
  Stationnement gênant ou abusif
  Changement important de direction sans avertissement préalable
• Contraventions de 3ème classe
  Excès de vitesse (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)

2) Cette disposition ne s’applique pas aux permis probatoires.

Critique de Maître IOSCA, avocat spécialiste du Code de la route :
Seulement 2 % des contraventions relèvent des 3 premières classes, autant dire que ce qui a été présenté comme une « largesse » était en fait une escroquerie.
Cette exception au délai de 3 ans est non seulement illusoire mais aussi particulièrement difficile à mettre en place par le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C) qui commet de nombreuses erreurs dans le calcul des délais de récupération.

12 points après 3 ans sans infraction : le principe suranné
Le délai de reconstitution passe à 3 ans pour 12 points si le conducteur a commis :
une ou plusieurs contraventions de 4ème classe ou de 5ème classe

Contraventions de 4ème classe

• Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang)
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
• Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
• Refus de priorité
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
• Circulation en sens interdit
• Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
• Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
• Dépassement dangereux
• Franchissement de ligne continue
• Chevauchement de ligne continue
• Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé
• Défaut de port de la ceinture de sécurité
• Excès de vitesse >=40 et=30 et=20 et Excès de vitesse50km/h

Contraventions 5ème classe

• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)
• Excès de vitesse >50km/h

Un délit
Liste des délits au Code de la Route :

• Accident mortel causé par imprudence.
• Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante
• Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante *
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante*
• Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)
• Mise en danger délibérée de la vie d’autrui
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer
• Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage
• Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire
• Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation
• Conduite sans permis
• Circulation sans assurance
• Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh
• Usurpation de plaques d’immatriculation.

Critique de Maître IOSCA, avocat spécialiste du Code de la route :
A titre liminaire, remarquons que le même délai s’appliquera au taxi et chauffeur routier qu’au retraité, quelque soient les considérations professionnelles, personnelles, de diplômes ou familiales.
N’importe quelle contravention de la 3ème à la 5ème classe fait courir le délai de 3 ans alors qu’en matière de flash automatique, la seule identité connue sera celle du détenteur de la carte grise. Imaginons que vous ailliez l’audace de prêter votre véhicule à votre belle-mère et qu’elle soit flashée sans vous en avertir, cette contravention ferra repartir à zéro le délai de 3 ans que vous pensiez avoir quasiment atteint. Vous voilà devoir attendre 6 ans au lieu des 3 initiaux.

12 points au bout de 10 ans : Damoclès décennale

Imaginons un automobiliste perdant régulièrement des points mais :

• sans avoir atteint le délai de reconstitution intégrale de son capital (2 ou 3 ans) et
• sans avoir perdu la totalité de ses points (48 SI)

Il récupèrera au terme d’un délai de 10 ans, les points perdus attachés à une infraction, traitée par amende forfaitaire, commise dix ans plus tôt.

Critique de Maître IOSCA, avocat spécialiste du Code de la route :
Mettons à jour une injustice territorial : les habitants de l’île de France seront beaucoup plus contrôlés et par conséquent verbalisés que leurs cousins de province où le maillage gendarmesque et de photomatons policier est moins dense.
Quel esprit torturé a calqué un délai de 10 ans afin de recapitaliser ses 12 points sur la prescription en matière criminelle ? Envoyant un message sordide à 40 millions d’automobilistes : commettre un excès de vitesse de moins de 20 km/h par ans vous proposera le même droit à l’oubli que l’assassin.

En tout état de cause :
Il est aussi possible de contester la perte de points devant un Tribunal Administratif, permis invalidé ou pas encore. Cette question ferra l’objet d’un autre article. Nous y expliquerons comment, pourquoi et quand récupérer les points retirés du permis et par conséquent revalider un permis perdu avec 12 points.