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Dénonciation des salariés : défendez vous !

Depuis le 1er janvier 2017, le chef d’entreprise a l’obligation de dénoncer ses salariés ayant commis une infraction constatée par un radar ou « à la volée » (sans interpellation)

Etape 1 / l’avis de contravention initial

Comme avant, tout commence par la réception d’un avis de contravention à l’adresse du représentant légal.
Toutefois, première nouveauté, l’employeur a désormais l’obligation de dénoncer celui de ses salariés qui était au volant lors de la commission de l’infraction.
S’il l’ignore ou ne souhaite pas dénoncer, qu’à cela ne tienne, il devra se dénoncer lui-même.
Payer l’amende ne suffit plus ; le chef d’entreprise doit livrer un coupable, le véritable ou un stagiaire choisi au hasard, peu importe, il en faut un à qui ôter des points.
Refusant cette entreprise de délation, de nombreux dirigeants sont tombés dans le piège de l’habitude en payant simplement l’amende.
Ils ignoraient que l’acte de résistance leur coûterait encore plus cher

Etape 2 / la contravention pour non désignation

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Le chef d’entreprise qui a payé l’amende initiale, sans se dénoncer ou dénoncer l’un de ses employés, s’expose à une nouvelle amende de 135 euros.
En tout cas, c’est ce qui est écrit sur l’avis de contravention initial.
Car en réalité, la contravention pour non désignation est adressée à l’entreprise et non pas à son représentant légal.
Ce qui explique que l’amende forfaitaire soit quintuplée : ce ne sont plus les 135 euros annoncés mais 675 que devra payer le dirigeant.
Décidément, Marianne est vénale.

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Etape 3 / se défendre

1 – Je suis chef d’entreprise, je n’ai pas dénoncé : comment contester l’amende pour non désignation ?

En matière d’infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement (Crim., 26 novembre 2008, pourvoi n° 08-83.003).
« Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de
celle-ci, personne physique, peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue et non la société elle-même ».
(Crim., 12 mai 2010, pourvoi n° 10-80.031).

Autrement dit, lorsqu’une infraction est constatée par un radar ou à la volée (sans interpellation), et que le véhicule appartient à une société, c’est au chef d’entreprise de payer.
Or, en y regardant de plus près, on s’aperçoit que la contravention pour non désignation est adressée à la société elle-même.
Contrairement à la contravention initiale qui, souvenez-vous, était adressée au représentant légal.
Mais, vous allez très vite comprendre l’intérêt.
En effet, le Code de procédure pénale permet de multiplier par 5 les amendes lorsqu’elles sont adressées à une personne morale.
135 euros quand on peut en obtenir 675 euros, pourquoi se priver ?
Rassurez-vous, la pratique est largement contestable.
Rendez-vous compte, il est devenu plus grave de ne pas dénoncer l’auteur d’une contravention que de la commettre !
Cette nouvelle loi n’est donc pas une fatalité ; comme tout ce qui vient de naître, elle a ses failles (et pas qu’une).
Vous devez donc contester cette infraction pour être convoqué devant le tribunal et témoigner… Dire aux juges combien cette pratique met en danger le climat social au sein de votre entreprise, dire combien il est difficile d’identifier avec précision les utilisateurs de toutes les voitures de votre flotte

Ne vous inquiétez pas, votre avocat s’en chargera !

Attention
On l’a dit, la contravention pour non désignation est adressée à l’entreprise elle-même.
Malgré tout, en tant que chef d’entreprise, vous pouvez être tenté de faire payer l’amende au salarié que vous pensez être coupable de l’infraction.
En faisant cela, vous vous exposeriez à des poursuites pénales.
En effet, le salarié, même coupable, ne peut payer une amende libellée au nom de la société.

2 –Je suis salarié, mon patron m’a dénoncé : comment contester ma contravention ?

Une dénonciation par un patron n’est pas une preuve irréfutable.
Salarié dénoncé, vous pouvez donc contester les faits qui vous sont reprochés et demander votre comparution devant un tribunal.
À la barre, vous pourrez faire valoir 3 arguments :

  • Vous n’êtes pas titulaire de la carte grise (en effet elle est au nom de la société) ;
  • Votre employeur s’est trompé en vous désignant comme auteur de l’infraction (l’erreur est humaine après tout) ;
  • Les clichés produits par le radar ne permettent pas de vous identifier.

Résumons : une carte grise au nom de l’entreprise, des photos floues où l’on peine à apercevoir une silhouette humaine, une simple dénonciation par votre chef d’entreprise ; un peu léger non ?
En réalité, avec un tel argumentaire, il sera difficile de vous retirer des points.
Car, n’oubliez pas, c’est au procureur de démontrer que vous êtes coupable. Pas l’inverse !
Aussi, votre comparution devant un tribunal permettra d’exposer au juge votre situation personnelle et professionnelle, une manière de démontrer que votre permis vous est indispensable.

Les lois changent, la règle Iosca non : défendez-vous, c’est permis !

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