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Comment contester un P.V pour non port de la ceinture de sécurité ?

Tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur, aux places avant et arrière, doit porter la ceinture de sécurité.

Le défaut du port de la ceinture expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe (135 €) mais le conducteur s’expose en sus à un retrait de 3 points.

Exceptionnellement, une dispense du port de la ceinture est possible pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci.

Une dispense est aussi possible dans le cas de certaines affections d’ordre médical. Dans ce dernier cas, le conducteur ou le passager concerné doit être muni d’un certificat médical d’exemption délivré par la commission médicale départementale du permis de conduire et non pas votre médecin de famille. Ce certificat est délivré pour une durée limitée. La demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence.

La dispense existe aussi pour certaines professions :

  • conducteur de taxi en service,
  • conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence
  • conducteur ou  passager d’un véhicule des services publics contraint de s’arrêter fréquemment en agglomération
  • conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
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