Franchissement de ligne (dis)continue


Par distraction, par manque de temps ou de formation, il arrive que les policiers ne remplissent pas correctement les contraventions, transformant une infraction relevée en un droit absolu.

A titre d’exemple, un paisible automobiliste est verbalisé, quatre points, conteste la contravention et se retrouve poursuivi devant le tribunal de police pour « franchissement par le conducteur d’un véhicule d’une ligne discontinue blanche».

Au Tribunal, l’officier du Ministère Public agacé par la faute commise par un de ses subordonnés, requiert la relaxe à contre cœur.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

Avocat permis : Auto plus
Avocat permis : Le Figaro
Avocat permis : Le Monde
Avocat permis : Le Parisien
Avocat permis : Sport Auto
Avocat permis : Capital