Quel est votre problème ?

Grand excès de vitesse : 114 km/h dans Paris au lieu de 50


Le client du Cabinet IOSCA, Monsieur T…., était poursuivi, cette semaine, devant le Tribunal de Police de Paris pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée en ville, et plus exactement à Paris dans le 16ème arrondissement.

Les peines encourues étaient importantes :
- 3 ans de suspension du permis de conduire
- 1 500 € d’amende
- 6 ponts de retrait sur le permis de conduire
- Confiscation définitive du véhicule

La situation de cet automobiliste était d’autant plus délicate qu’il était commercial et que son employeur prévoyait de le licencier s’il n’était plus en mesure de visiter ses clients et prospecter de nouveaux partenaires. Son emploi était directement conditionné à la possession de son permis de conduire, clause prévue à son contrat de travail.

Le vice de procédure :

A l’étude des pièces pénales de la procédure il apparaissait que le cinémomètre utilisé était identifié de façon approximative et incomplète : les policiers avaient estropiés une partie des éléments d’identification du modèle d’appareil utilisé lors du contrôle.
Par exemple : les radars ou jumelles MESTA sont identifiables par un chiffre qui permet de connaître les caractéristiques de l’appareil, leur date de mise en fonction… (MESTA 1000, MESTA 1200, MESTA 2000, MESTA 3000, MESTA 210 C). Il en va de même des MERCURA ULTRALYTE et des EUROLASER…

Résumons nous, le cinémomètre utilisé lors d’un contrôle de vitesse doit être identifiable par :
- Sa marque : MESTA, ULTRALYTE, EUROLASER
- Son modèle : 210C, 100 LR, compact… (c’est ce qui manquait dans cette procédure)
- Son numéro de matricule

Le jugement de relaxe

Le Tribunal constate l’absence du modèle de l’appareil et en tire les conséquences :
- l’imprécision sur le modèle de l’appareil entraînait la nullité de la procédure
- parce que cette absence de précision ne permet pas de vérifier la bonne utilisation dudit cinémomètre pour constater l’infraction reprochée au prévenu.

Ce second point mérite d’être examiné :

Tous les radars ne se valent pas, les distances d’utilisation sont différentes (300 jusqu’à 900 mètres pour d’autres), la précision est différente selon les modèles, certains s’utilisent à bout de bras, d’autres sur trépied... Une quinzaine de modèle de cinémomètres différents sont utilisés en France, et chacun répond à une notice d’utilisation propre dont chaque protagoniste du procès (magistrat, ministère public et avocat) doit pouvoir vérifié le respect des normes d’utilisation.

Les conseils des avocats experts du Code de la route du Cabinet IOSCA

La force unique du Cabinet d’avocats IOSCA consiste dans la connaissance de tous les appareils fixes ou mobiles utilisés par les forces de l’ordre, police et gendarmerie. (Cinémomètres : MESTA, EUROLASER, LTI, et Ethylomètres : SERES, DRAGUER). Et afin d’offrir une qualité de service optimum à notre clientèle, nous avons même acquis certains modèles afin de les tester (dans des conditions légales) et d’en connaître les points forts mais aussi (et surtout) leurs points faibles …

1) Les motifs de relaxe en matière d’excès de vitesse sont nombreux

Les vices de procédure sont nombreux en matière d’excès de vitesse : modèle de l’appareil, numéro de matricule de celui-ci, organisme de vérification annuelle, numéro d’homologation de l’appareil (Cabinet IOSCA 1er à l’obtenir), dates de vérification antérieure et postérieure de la machine, précisions sur l’heure de l’essai préalable, mention du positionnement des policiers lors du contrôle (Cabinet IOSCA 1er à l’obtenir)…
L’infortuné Napoléon disait qu’ « Il y a tant de lois qu'il n'y a personne exempt d'être pendu », en matière d’excès de vitesse il y a tant de vices de procédure que personne n’est exempt d'être relaxé !

2) Les formulaires de contraventions ne permettent pas de les remplir correctement

Même si les policiers connaissaient toutes les mentions nécessaires à la régularité de la contravention d’excès de vitesse, les policiers n’ont pas la possibilité matérielle d’y noter tous les éléments nécessaires.
Prenons un exemple : il y a quelques mois la Cabinet IOSCA obtenait devant la Cour d’Appel de Paris la nullité de la procédure concernant un excès de vitesse pour absence de numéro d’homologation (11 chiffres) du cinémomètre sur la contravention. C’est ce numéro qui atteste que l’appareil peut être utilisé par les policiers lors de contrôles routiers. Et pourtant cette nouvelle obligation mise à la charge du rédacteur du procès-verbal ne peut pas être respectée par faute de place.

- Le Cabinet IOSCA forge, construit et plaide des vices de procédure en droit routier pour défendre ses clients avec un niveau d’excellence reconnu parmi les rares avocats experts du Code de la Route.
- A toujours plus de répression contre les automobilistes il faut répondre par plus de technicité juridique, par une connaissance pointue et indiscutable des appareils utilisés par les forces de l’ordre.

3) Indignez vous !

100 % des automobilistes relaxés ont tenté leur chance ! Il faut contester, se battre et plaider pour gagner. En revanche si la contravention est acquittée immédiatement, la perte de point sera automatique, la suspension prononcée et la condamnation judiciaire suivront.

Le 30 Mars 2012

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