Quel est votre problème ?

Il parait qu'il y a eu un assouplissement du permis à points? Vrai ou pas?


Maître IOSCA, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route :

C'est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c'est faux.

De un, le délai pour récupérer un point est ramené d'un an à six mois. Mais cette disposition est étrange quant on sait que la majeure partie des automobilistes qui ont perdu qu'un seul point soit s'en moquent (puisqu'ils ont encore 11 points..) ou, au pire, ne le savent pas.

De deux, il y a récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention sauf commission d'une infraction de 4eme et 5eme classe. Or la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4eme ou de 5eme classe ! Donc cet assouplissement est inopérant pour 98 % des contraventions.

En trois, la périodicité du stage en vue de la récupération de 4 points est à présent annuelle ( tous les 2 ans antérieurement). Les mauvaises langues soulignent déjà que cet "assouplissement" est soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues présents lors des stages. Mais encore faut il débourser 250 Euros et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end, et surtout connaitre l'état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l'hexagone admettent 6 mois de retard dans le traitement des fichiers.

En conclusion, les contestations d'infractions n'ont jamais été aussi nombreuses et les vices de procédures mettent à mal de plus en plus de PV. Peut être eut-il fallut plutôt voter une loi afin de garantir efficacement les droits des automobilistes face à une répression informatisée, robotisée et aveugle.

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