Infraction relevée à la volée !


Le P.V à la volée ne concerne que certaines infractions limitativement énumérées : les infractions qui ne nécessitent pas de connaître l'identité des conducteurs : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, franchissement d'un feu rouge ou d'un stop, usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules, comme un couloir de bus par exemple (article L.121-3 du Code de la route).
Dans cette hypothèse, la personne est redevable pécuniairement de l'amende sans retrait de point ou de suspension du permis.
Ainsi le P.V a la volée ne sera pas possible pour les non-port de la ceinture, téléphone portable, etc

Concrètement comment ça se passe ?

Le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit sous 15 jours un avis de contravention à son domicile ou bien un appel téléphonique le convoquant au poste pour s'expliquer sur l'infraction relevée.

La voix décidée du policier au téléphone ne doit pas vous tromper : cet « ordre » de vous présenter dans les plus brefs délais au poste n’est qu'une invitation.
Pour éviter d’essuyer un refus poli, certains policiers menacent de leur grosse voix, n’hésitant pas à affirmer qu’il faudrait mieux « venir rapidement… pour pas que ça aille trop loin » : balivernes et billevesées.

Parfois au détour d’un P.V il est possible de lire des choses troublantes : « Le mis en cause circule sans avoir mis sa ceinture de sécurité et en utilisant son téléphone portable. Ces infractions sont relevées par une fonctionnaire de police en civil qui n’a pas le temps nécessaire pour faire arrêter le conducteur et le verbaliser».

Mais alors pourquoi avoir utilisé le P.V à la volée dans une circulation dense et à hauteur immédiate du véhicule ? La réponse est dans l’heure de constatation des supposées infractions.

L’infraction a été relevée à 12h45 …pour le policier, l’appel du ventre aurait-il été plus fort que le chuchotement de la loi dans ce dossier ?

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

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