Cabinet Iosca - avocats

Infractions en Voiturette, vélo : SANS POINT c’est tout !

Forts d’une volonté répressive têtue et d’une connaissance volatile du Code de la Route, quelques policiers, certains de leur bon « Droit », dressent des contraventions punies de retrait de points alors que c’est impossible !

Un feu orange passé au pas au guidon de mon vélo me coûtera t’il 4 points ?
Est ce que mordre sur une ligne continue en voiturette entraîne des retraits de points ?

La loi et le principe :

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 est venue préciser les choses en soulignant qu’ :  » il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé « .

Les erreurs policières

Et pourtant les exemples d’erreurs sont fréquents :
- celle-ci conduit fièrement un vélo hollandais d’une main et téléphone de l’autre. Contrôlée, elle reprendra sa course avec un Procès Verbal mentionnant une perte de deux points !
- celui-ci franchit une ligne continue en voiturette. Verbalisé d’une contravention comportant la mention « cette infraction entraine retraits de point ».

Ces deux dossiers parmi tant d’autres, illustrent des verbalisations sanctionnées de retrait de points illégaux mais malheureusement fréquents.

Erreur des politiques

Rien d’étonnant à ce que la police se trompe puisque même le ministre des Transport Dominique BUSSEREAU (Secrétaire d’État chargé des Transports du 19 Juin 2007 au 13 Novembre 2010) au micros de Jean-Jacques BOURDIN 4 ans après cette ultime circulaire affirmait encore que le retrait de points était possible à vélo …

Conseils du Cabinet IOSCA

Recours gracieux
Si cette erreur administrativo-policière devait affecter votre capital de points il suffirait d’écrire au Fichier National du permis de Conduire (F.N.P.C) afin de faire rectifier cette méprise et d’obtenir la restitution des points indûment retirés.

Recours contentieux
Mais parfois ce recours gracieux peine à remporter le succès escompté. L’administration est parfois réticente à corriger rapidement ses erreurs. Dans ce cas un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif permet de recouvrer les points retirés illégalement.