J'AI REÇU LA LETTRE 48SI MAIS J'AI PERDU MON PERMIS PHYSIQUEMENT

Je viens de recevoir ma 48SI mais j’ai perdu physiquement mon permis de conduire, comment puis-je faire partir le délai des 6 mois pour le repasser ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (réf. 48SI), il convient de restituer son titre de conduite.

Celui-ci doit être remis à la Préfecture dont dépend votre lieu de résidence uniquement par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception).

L’automobiliste ayant reçu un tel document sera empêché de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant un délai de 6 mois.

Dès réception de votre titre de conduite par la préfecture, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire.

La date figurant sur ce document sera le point de départ du calcul du délai de 6 mois.

Ce document mentionnera également la date à laquelle un nouveau permis de conduire pourra être obtenu.

Ainsi lorsque vous faîtes l’objet d’une mesure d’invalidation du permis de conduire, vous devrez obligatoirement joindre à votre courrier :

- la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur l’informant que vous n’avez plus le droit de conduire

- votre permis de conduire original

- une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- une copie d’un justificatif de domicile à vos nom et prénom de moins de 6 mois

- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur

Dès lors, que doit faire l’automobiliste lorsque celui-ci n’est plus en possession de son permis de conduire et qu’il est donc dans l’impossibilité de le restituer.

Cet état de fait le priverait de la possibilité de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.

Dans cette hypothèse, la seule possibilité pour l’automobiliste sera de faire une déclaration de perte de son permis de conduire et de l’envoyer avec l’ensemble des pièces justificatives.

La déclaration de perte peut être effectuée directement via l’espace personnel du site ANTS. La déclaration sera valable pendant une durée de 2 mois.

Une fois ces démarches effectuées, l’automobiliste pourra se voir remettre un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (réf. 44).

Une fois muni de ce document, il pourra entreprendre toute démarche en vue de solliciter un nouveau permis de conduire.

Rappelons que pour passer uniquement l’épreuve théorique, il faut 3 conditions cumulatives à remplir (article R.224-20 du code de la route) :

- Être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation;

- Ne pas avoir d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée supérieure à un an;

- Solliciter un nouveau permis de conduire moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire.

Si l’une des 3 conditions cumulatives n'est pas remplie, l’automobiliste devra repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie qu’il souhaite obtenir à nouveau.

Enfin, pour déterminer s’il est apte à conduire, le conducteur doit passer un examen médical et un examen psychotechnique.

L’examen médical s’effectue auprès de la Commission médicale de la Préfecture ou d’un médecin agrée, pour tous les conducteurs qui ont fait l’objet d'une annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant.

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