Quel est votre problème ?

J'ai vu la fourrière emmener ma M3. Comment pouvais-je m'y opposer ?


Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route :

Les hypothèses de mise en fourrière sont aussi variées que subjectives : stationnement gênant, dangereux, abusif ; circulation sans assurance; infraction grave (excès de vitesse de plus de 50 km/h, délit ; véhicules incapables de rouler à la suite de dégradations ou de vol de roues). Les agents chargés de décider de la mise en fourrière ont un large panel discrétionnaire pour « faire du chiffre » !.
La guerre se gagne dans les première minutes, en s’opposant immédiatement à cet hold-up étatique ou plus tard devant les autorités. Comment s’opposer « physiquement » au départ en fourrière ?Gardez la ligne qui suit en mémoire et vous économiserez 145,80 €. Si deux roues du véhicule touchent encore le sol, il est possible de s’opposer, fermement mais avec courtoisie à la mise en fourrière.
En effet, l’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ».
Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule à la condition de régler les frais d’opération préalable ou s’il s’engage par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15, 20 euros, un moindre mal.
En revanche, si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière : cela est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière. Et les sanctions sont lourdes : 3 mois de prison + 3750 euros, 6 points de permis de conduire. N’hésitez pas a prendre des photos dont vous aurez besoin pour prouver que vous êtes arrivé à temps.
Comment contester « juridiquement » la décision de mise en fourrière :
Si la procédure de mise en fourrière est consécutive à la commission d’une infraction, la contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement car cette mesure a le caractère d’une opération de police judiciaire. Ce sont les tribunaux judiciaires qui seront compétents. La contestation se fait auprès du Préfet du lieu d’enlèvement dans les autres cas (par exemple, en cas de préservation d’un site classé).

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

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