JUGEMENT PAR DÉFAUT ET RETRAIT DE POINTS

Le jugement par défaut est un jugement sans prévenu. En absence du principal intéressé, le tribunal rend une peine. En matière de permis de conduire, les conséquences sont fâcheuses. Sans même en être averti, l’automobiliste est condamné à des amendes, à une suspension du permis de conduire et, automatiquement, à des retraits de points. Le tout sans pouvoir se défendre. Partant, si un policier ou un gendarme vous informe d’un jugement par défaut, contactez au plus vite un avocat compétent sur le code de la route. Il faut agir au plus vite pour récupérer vos points et sauver votre permis de conduire.

Pour lever tous les doutes et confusions, un jugement par défaut peut s’appliquer à toutes les contraventions au code de la route (feu rouge, excès de vitesse, franchissement ligne continue, clignotant, téléphone tenu en main, distances de sécurité, non port de la ceinture de sécurité etc.) mais également aux délits (conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite etc.). Le nombre de points en jeu peut donc être considérable.

POURQUOI UN JUGEMENT PAR DEFAUT ?

Un jugement par défaut peut être rendu lorsqu’un conducteur est cité devant un tribunal de police (pour les contraventions) ou un tribunal correctionnel (pour les délits) mais que la citation ne lui a pas été remise à son domicile. En fait, l’administration considère que c’est aux administrés de l’informer de leurs changements d’adresse. Dès lors, s’ils ne le font pas, ils s’exposent à être jugés hors leur présence. Dès lors, j’invite tous mes lecteurs à être très vigilant au sujet de leurs contraventions et suivi de courriers après un déménagement.

Ainsi, le jugement par défaut est l’inverse du jugement contradictoire. On juge une affaire en l’absence du prévenu. Ce dernier n’est donc pas informé précisément des charges qui pèsent contre lui. Pire, il ne peut pas se défendre. Heureusement, il existe une manière de contester ces jugements injustes.

QUELS RECOURS ?

Pour contrer un jugement par défaut, le conducteur jugé en son absence doit faire opposition de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Il faut donc être vigilant sur la date : il s’agit du jour de « remise » de la décision au commissariat ou à la gendarmerie. Pensez à bien conserver tous les documents que vous signerez à cette occasion pour prouver le jour de prise de connaissance du jugement rendu en votre absence.

L’opposition peut être formée par déclaration au greffe du tribunal ayant rendu le jugement: elle sera signée par le greffier et par le prévenu ou son avocat muni d’un pouvoir. Il est également possible de former opposition par LRAR(en indiquant les références de la décision).

Une opposition formée dans les délais a pour effet la tenue d’une nouvelle audience devant le tribunal de police ou correctionnel selon la gravité de l’infraction. Cette fois, la citation sera envoyée à la nouvelle adresse communiquée par le conducteur. Il recevra la convocation à son domicile, pourra se rendre à la nouvelle audience et surtout s’y défendre – avec ou sans avocat. 

OPPOSITION POUR RECUPERER SES POINTS

Le principal défaut de cette procédure est qu’elle entraîne des retraits de points tout en privant le prévenu de défense. Les juridictions ont tendance à produire davantage de jugements par défaut ces dernières années, sans doute par négligence dans la recherche des adresses. Pourtant, l’administration fiscale est toujours très bien informée des changements d’adresse tandis que les tribunaux et huissiers audienciers peinent à retrouver le bon destinataire.  Une certaine nonchalance dans l’investigation… Il faut dire que l’Etat n’a pas grand intérêt à chercher quand il s’agit de condamner ou d’ôter des points sur le permis de conduire… Le « fisc » est quant à lui plus efficace lorsqu’il s’agit de récupérer ses deniers.

Les jugements par défaut relèvent donc d’une certaine automatisation de la justice. Condamner sans plaidoyer. Condamner sans défense… Telle est la maxime de cette « nouvelle » justice. C’est pour contrer cette tendance que les recours ne sont plus un droit mais deviennent un devoir. Il faut faire opposition à ces jugements pour demander au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) la restitution des points attachés aux infractions jugés sans prévenu.

SUIVI PAR UN AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Chaque année, de nombreux conducteurs apprennent l’annulation de leur permis de conduire par un banal contrôle routier. En raison d’un changement d’adresse, ils n’ont pas reçu la notification 48SI portant invalidation de leur permis de conduire. C’est alors qu’ils se tournent vers un avocat dédié au droit routier. Ce spécialiste de la procédure pénale et administrative peut alors demander pour le compte de son client le relevé d’information intégral (RII) à la préfecture. C’est le « casier judiciaire » du permis de conduire de son client. A partir de ce document, il peut identifier un ou plusieurs retraits de points consécutifs à un jugement par défaut.

Dans ce cas, il formera opposition du jugement par défaut afin de garantir les droits du conducteur. Après avoir fait opposition du jugement, il obtiendra du greffe du tribunal un certificat d’opposition. Avec ce document, il formera un recours auprès du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC / Ministère de l’Intérieur) pour demander la restitution des points injustement retirés sur le permis de conduire de son client. L’administration corrigera alors son erreur dans les semaines suivantes. Ce recours d’avocat permet chaque année de récupérer des milliers de points sur les permis de conducteurs français. Aussi, cette requête permet dans certains cas de revalider purement et simplement le permis de conduire et d’éviter à son titulaire d’avoir à le repasser.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français