Quel est votre problème ?

L’administration condamnée pour s’être trompée de 30 ans


Un conducteur de 34 ans (né le 29 Février 1972!) s’est vu retirer le permis de conduire par recommandé du fichier national du permis de conduire pour deux infractions qu'il aurait commises en janvier et juillet 1977.

Lors de la constatation de la première infraction, il n’avait pas encore 5 ans, lors de la seconde, il venait de les avoir !

En outre, le permis à points date loi du 10 Juillet 1989, décret d’application 25 juin 1992. Un recours gracieux a été déposé immédiatement auprès du fichier national du permis de conduire qui a restitué immédiatement les points.

Le permis de conduire de ce client sera finalement reconstitué avec un capital de 12 points.

Faut-il attendre quelques mois pour que l’administration reconnaisse ses fautes … ?

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.