L'ANTICHAMBRE DU TRIBUNAL DE POLICE

Tout commence par la contestation d’une contravention. Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, il est en droit de contester l’avis de contravention afin d’être entendu par un tribunal de police. En fonction du délai de sa contestation, le contrevenant devra joindre à sa requête :

• 45 premiers jours / L’avis de contravention original (ACO) pour amende forfaitaire ;


• A partir du 46^ème jour / L’avis d’amende forfaitaire majorée (AFM) ou d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP) ;


• Au-delà de 3 mois / Son relevé d’information intégral (RII) ou son bordereau de situation.

Avis de contravention original (ACO) pour amende forfaitaire

Lorsqu’un contrevenant reçoit un avis de contravention (feuillet vert) à son domicile, le délai imparti pour adresser sa requête en exonération (feuillet bleu) est de 45 jours à compter de l’envoi dudit avis de contravention cette date figure en haut à droite du feuillet vert).

Amende forfaitaire majorée (AFM) ou amendes et condamnations
pécuniaires (ACP)

A l’expiration de ce premier délai de 45 jours, le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée. À ce stade, il peut encore faire une réclamation dans un délai de 30 jours ou 3 mois à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Ce délai dépend de la nature de sa verbalisation.

Concrètement, si vous ne payez ou ne contestez pas l’amende forfaitaire initiale dans les 45 jours, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée. Cet avis peut prendre 
2 formes :

• Si l’infraction a été constatée par un radar ou « à la volée » (excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main etc.) / Vous recevrez en recommandé (LRAR) une amende forfaitaire majorée (AFM) avec un formulaire de réclamation attaché. Dans ce cas, le délai pour contester est de 3 mois ;

• Si vous avez été interpellé pour l’infraction en question (distances de sécurité, franchissement de ligne continue, STOP, dépassement par la droite, refus de priorité etc.) / Vous recevrez un avis d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP). Dans ce cas, le délai de contestation est limité à 30 jours.

Relevé d’Information Intégral (RII) ou bordereau de situation

L’automobiliste qui ne reçoit ni l’amende forfaitaire initiale ni l’amende forfaitaire majorée à son domicile (changement d’adresse, erreur de l’administration, phobie administrative etc.) conserve le droit de contester sa contravention dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Ce délai correspond en réalité au temps de prescription de la peine d’une contravention (article 133-4 du code pénal).

En somme, si votre permis est à 0 point mais que vous n’avez pas reçu les amendes forfaitaires ou majorées, il faut impérativement demander un relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de votre domicile ou un bordereau de situation à la Trésorerie (Trésor Public).

Ces documents officiels reprennent l’intégralité des infractions commises par un automobiliste. D’aucuns disent qu’il s’agit du « casier judiciaire du permis de conduire ». Sur cette base, un avocat compétent sur le code de la route peut former tous les recours utiles à la récupération de vos points. Même si l’annulation de votre permis de conduire est ancienne, des recours existent.

Article 530 du code de procédure pénale

L’article 530 du code de procédure pénale permet de :

• De sauver ses points / Lorsque l’amende forfaitaire a été majorée, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour formuler une réclamation auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l’infraction. ;


• De récupérer son permis de conduire / Le délai de contestation reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite (3 ans) si aucune preuve ne vient établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

Sauver ses points

On constate que la plupart des amendes forfaitaires majorées ne sont pas envoyées en courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR). Aucune preuve ne peut être ainsi apportée de l’envoi de cette amende.Partant, un avocat compétent sur le droit routier peut récupérer des points retirés illégalement et ainsi revalider votre permis de conduire. 

En effet, aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale, le délai de réclamation reste ainsi ouvert tant que rien ne permet d’établir que le contrevenant a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

La réclamation reste recevable tant que la prescription de la peine n’est pas acquise, soit un délai de 3 ans suivant l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si aucun acte interruptif du délai de prescription n’est effectué. Tout acte de recouvrement de la l’amende interrompt ainsi la prescription de la peine.

Toute réclamation recevable a pour effet l’annulation du titre exécutoire et par conséquent l’absence de retrait de points ou la restitution des points retirés à tort.

La réclamation entraine l’annulation du titre exécutoire et dans l’hypothèse où l’infraction entraine un retrait de points, l’administration doit rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés (selon l’article L. 223-1 du code de la route) ; vous comprenez désormais pourquoi cette réclamation peut présenter un grand intérêt dans l’hypothèse d’une invalidation du permis de conduire pour perte totale de points.

La chambre du conseil

Il arrive que certains Officiers du Ministère Public zélés refusent les recours sur la base de l’article 530 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, un avocat dédié au permis de conduire peut répondre à ce refus en formant une requête en incident contentieux. Cette requête a pour objet de demander l’accès au juge. En clair, l’avocat demande que son client soit jugé par un tribunal de police pour savoir si oui ou non il a commis la contravention, et surtout si les points attachés à cette contravention peuvent lui être restitués.

Lorsque l’Officier du Ministère Public (OMP) refuse de citer directement le conducteur devant le tribunal de police, le président du tribunal de police peut convoquer une première audience en chambre du conseil. C’est une formation particulière du tribunal de police. Ce n’est pas une audience publique. C’est une audience dans une salle confidentielle en simple présence du président ou de la présidente du tribunal de police et de l’Officier du Ministère Public. La question n’est pas de savoir si les faits ont été commis mais la question est de savoir si le recours contre la contravention était recevable. Ainsi, si le recours est jugé recevable par la chambre du conseil, il y aura (enfin) une audience devant le tribunal de police pour juger les faits. C’est donc bien une antichambre du tribunal de police.

En tout état de cause, même si vous avez perdu vos points depuis longtemps, des recours restent possibles. Il faut se battre pour chacun des points retirés et le passage devant la chambre du conseil est parfois une étape incontournable.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français