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La loi du 1er janvier 2017 (dénonciation du salarié) est inapplicable !

Encore un salarié désigné par son employeur relaxé par le Tribunal de Police…
Bilan : aucune amende, aucun retrait de point !

FAITS

a- Un salarié désigné…

Le représentant légal d’une société reçoit un avis de contravention avec obligation de désigner l’un de ses salariés comme auteur de l’infraction.

Suivant les dispositions du nouvel article L. 121-6 du Code de la route, il désigne l’un de ses salariés comme auteur d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (contravention de 3ème classe puni d’une amende maximale de 450 euros et d’un retrait d’1 point sur le permis de conduire).
Deux mois après cette désignation, le salarié dénoncé reçoit un avis de contravention à son nom. Il le conteste dans un délai de 45 jours auprès de l’Officier du Ministère Public compétent.
Ce dernier le convoque trois mois plus tard devant le Tribunal de Police de Paris.

b- Convoqué devant le Tribunal de Police

À l’audience, la seule preuve dont disposait l’Officier du Ministère public contre ce salarié était la désignation par l’employeur.
Or, en France, la dénonciation d’une infraction par un particulier (même chef d’entreprise) ne peut constituer une preuve. Autrement dit, on ne peut fonder la culpabilité d’un salarié sur la simple dénonciation faite par son employeur.
Pour condamner ce salarié, il aurait fallu que des photos ou des documents démontrent formellement qu’il était bien le conducteur du véhicule au moment des faits.
L’Officier du Ministère Public ne pouvait faire une telle démonstration. Et comme la charge de la preuve lui incombe, le salarié dénoncé était logiquement relaxé.

Bilan : aucun retrait de point, aucune amende.

En effet, pour être redevable pécuniairement de l’amende encourue, il aurait du être le représentant légal et, par voie de conséquence, le titulaire de la carte grise. Ce n’était pas le cas ! Le titulaire de la carte grise est toujours l’employeur.
En tant que salarié, il ne rentrait pas dans les hypothèses de cet article.

BILAN POUR LE SALARIÉ DÉSIGNÉ

  • Relaxe pure et simple
  • Aucun retrait de point
  • Aucune amende pour non désignation

CONCLUSION

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ne permet pas de sanctionner le salarié en infraction.
Malgré l’obligation de désignation, le salarié désigné ne perd pas ses points et ne paye pas d’amende.
En somme, si le chef d’entreprise a désormais l’obligation légale de désigner, le salarié désigné s’en sortira toujours sans amende et sans retrait de points s’il conteste.
Sur 20 dossiers plaidés pour des salariés désignés, le cabinet IOSCA a obtenu 20 relaxes (Tribunal de Police de Paris ; Compiègne ; Le Raincy ; Troyes ; Lisieux ; Pontoise ; Evry) !

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