LE PERMIS BLANC N'EXISTE PLUS

Le permis blanc… qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire. Alors que le conducteur ne devrait plus avoir le droit de conduire, une mesure d’aménagement est prise lui permettant de reprendre le volant à certaines conditions.

Les motifs retenus sont l’activité professionnelle ou des motifs d’ordre médical ou familial.

Le conducteur privé de permis s’imagine souvent avoir trouvé une solution… mais en réalité, le permis blanc, dans sa forme originelle, n’existe plus depuis 2004.

Il est très important de distinguer les situations.

Puis-je solliciter un permis blanc lorsque mon solde de points est nul ?

Lorsqu’un conducteur perd la totalité de son capital de points et qu’une décision 48SI lui est notifiée, alors son permis devient invalide.

À partir de là, il est impossible de solliciter la délivrance d’un permis blanc. Le permis restera invalide pendant une durée de 6 mois minimum, puis le conducteur pourra repasser les examens nécessaires pour récupérer un nouveau titre de conduite.

Autre solution, il peut faire appel à un avocat compétent sur le permis de conduire pour introduire des recours auprès du Ministère de l’Intérieur et du Tribunal administratif, et obtenir ainsi l’annulation de certaines décisions de retrait de points – ce qui aura pour effet de revalider son permis de conduire.

Mais de permis blanc, que nenni !

Et en cas de suspension administrative du permis ?

Nous l’avons souvent rappelé : certaines infractions, dont la liste est dressée à l’article L. 224-1 du Code de la route, entraînent retrait immédiat du permis de conduire par les forces de l’ordre d’une part, et suspension administrative par la Préfecture d’autre part.

Le conducteur interpellé se voit remettre un avis de rétention immédiat pour une durée de 72 uo de 120 heures, selon la nature de l’infraction, et se verra successivement notifier une suspension administrative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette suspension peut durer jusqu’à six mois, ce qui est particulièrement contraignant.

Aucun permis blanc ne peut être délivré durant cette période… le seul moyen pour tenter de faire cesser cette suspension est d’adresser un recours gracieux au Préfet du lieu de l’infraction, et un recours contentieux au Tribunal administratif.

Mais alors, à quel moment la procédure de permis blanc est-elle applicable ?

Comme nous l’avons expliqué, le permis blanc en tant que tel n’existe plus depuis 2004[1].

Il avait été instauré en 1992 et nécessitait un passage devant une commission préfectorale afin que le conducteur expose les motifs de sa demande, notamment au vu de sa situation professionnelle et sociale.

En pratique, cette procédure est particulièrement utilisée par les professionnels de la route.

Aujourd’hui, un aménagement peut être sollicité mais uniquement lorsque le conducteur a été condamné à une peine judiciaire, par le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

Il s’agit alors de la procédure de référé-suspension, introduit par requête auprès du Tribunal administratif, et visant à suspendre la décision judiciaire dans un bref délai.

Le conducteur doit alors expliquer au juge des référés du Tribunal administratif en quoi sa situation personnelle et/ou professionnelle est en péril.

Le conducteur doit être capable de caractériser l’urgence de sa situation et donc de sa demande, notamment en produisant des pièces démontrant qu’il risque un préjudice irréparable si l’exécution de la décision n’est pas immédiatement suspendue.

Le juge examine la demande et les arguments présentés, et décide d’une part de l’urgence de la situation, et d’autre part s’il y a un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de suspension du permis de conduire.

Par ailleurs, le juge des référés doit prendre en compte la gravité de l’infraction commise.

Le juge écartera automatiquement la demande si le conducteur a été condamné pour une infraction grave telle que :

- homicide involontaire,

- atteinte involontaire à l’intégrité physique,

- mise en danger de la vie d’autrui,

- conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux délictuel),

- conduite en ayant fait usage de stupéfiants,

- excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h,

- délit de fuite.

Vous l’aurez compris, le permis n’est plus… mais d’autres recours sont possibles pour tenter de récupérer votre permis invalide ou suspendu.

[1]    Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

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