REFUS D'OBTEMPÉRER : SE DÉFENDRE ?

L’article L. 233-1 du code de la route définit le délit de refus d’obtempérer comme suit :

« I. – Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Ainsi, pour caractériser le délit de refus d’obtempérer, il faut que :

• Les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) demandent à un automobiliste de s’arrêter au le bord de la route par des gestes clairs et nets ;


• Des policiers et des gendarmes en mission de répression des infractions au code de la route ;


• Des policiers ou gendarmes en tenue de service et non pas en tenue civile (un brassard police orange peut être insuffisant à caractériser l’infraction car peu visible) ;


• Malgré la réunion des trois premiers éléments, le conducteur feigne de ne pas voir le contrôle et continue sa route.

PEINES

• Sans circonstances aggravantes

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;


• La peine de travail d’intérêt général;


• La peine de jours-amendes (une amende journalière remplace l’incarcération) ;


• Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

• Avec circonstances aggravantes

Si les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;


• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;


• La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;


• Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

MOYENS DE DEFENSE

Dans ce type de dossier, les intentions de l’automobiliste doivent être sondées. A-t-il eu réellement l’intention de se soustraire à un contrôle de police ? La question est primordiale. En effet, pour caractériser le délit de refus d’obtempérer, il faut que la personne incriminée ait consciemment refusé de s’arrêter malgré les injonctions des forces de l’ordre (policiers ou gendarmes).

Pourtant, les conducteurs poursuivis pour refus d’obtempérer peuvent légitimement arguer ne pas avoir remarqué la présence des policiers au bord de la route ou ne pas avoir justement interprété les gestes les sommant de s’arrêter.

Il reviendra au juge de déterminer cet élément moral fondant sa décision sur les
procès-verbaux (PV) rédigés par les enquêteurs et les débats tenus en audience publique lors du procès devant le tribunal correctionnel (s’agissant d’un délit, le procès aura nécessairement lieu devant le tribunal correctionnel).

Si vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel pour le délit de refus d’obtempérer, vous avez tout intérêt à être assisté d’un avocat dédié au permis de conduire. En tant qu’compétent sur le code de la route, votre avocat saura, mieux que quiconque :

• Lire, relire et analyser chaque pièce du dossier;


• Relever les vices de procédure;


• Rédiger des conclusions de nullité de la procédure ;


• Décharger le dossier de son élément intentionnel du conducteur afin de faire tomber la substance même de l’infraction ;


• Obtenir une relaxe;


• Sauver les points de votre permis de conduire (6 points).

Le refus d’obtempérer ne doit pas être confondu avec le délit de fuite qui consiste lui à quitter une scène d’accident alors que l’on sait y avoir concouru. En tout état de cause, il faut se défendre pour éviter de lourdes condamnations. En effet, le refus d’obtempérer – en ce qu’il implique des forces de l’ordre – est un délit particulièrement scruté par les juges. L’assistance d’un avocat compétent sur le code de la route peut être nécessaire.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français