LES DIFFÉRENTS CAS DE CONDUITE SANS PERMIS

Il existe plusieurs cas de conduite sans permis :

• le cas de la personne qui n’a jamais passé son permis ;

• le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger ou européen ou international, non valable en France ;

• le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé ;

• le cas de la personne qui a déjà eu le permis de conduire mais qui continue à conduire malgré une suspension ou une annulation.

SANCTIONS

L’infraction de conduite sans permis lorsque le conducteur appréhendé n’a jamais eu le permis  est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Lorsque le conducteur a déjà eu le permis de conduire mais qu’il continue à conduite malgré une suspension ou une annulation, les peines sont de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

PROCÉDURE

En cas d’interpellation, les agents verbalisateurs pourront placer le conducteur sans permis en garde à vue. A la suite de cette mesure, les policiers ou gendarmes pourront remettre à l’intéressé une convocation devant le tribunal correctionnel. 

Cette convocation peut prendre plusieurs formes :

– Citation : le prévenu est convoqué en audience publique dirigée par un juge. Un avocat compétent sur le code de la route peut le défendre en plaidant les vices de procédure ;

– Ordonnance pénale : il s’agit d’un jugement prononcé en votre absence et envoyé par courrier en RAR. Attention, cette procédure souvent présentée comme une chance pour le prévenu n’empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire. Il est donc utile de faire opposition dans un délai de 45 jours ;

– CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. C’est un « plaider coupable » à l’américaine. Un procureur propose une peine, si le prévenu en est satisfait, son avocat (obligatoire) et lui passe devant un juge pour homologuer cette peine

– Composition pénale : il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine. Attention avant d’accepter une composition pénale, il n’y a pas d’appel possible.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français