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La loi LOPPSI 2 : Démagogie ou supercherie ?


La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité) parue au JORF du 15 mars 2011 prévoit notamment les dispositions suivantes concernant le permis à points (articles L223-1 et L223-6 du code de la route) :

Le délai pour récupérer 1 point est ramené d'un an à six mois

ABSURDE !
Parce que la majeure partie des automobilistes qui n’ont perdu qu'un seul point soit s'en moquent (ils ont encore 11 points) soit l’ignorent (déménagement, changement carte gris..) et n’ont pas reçu le formulaire de l’Administration les informant de ce retrait.
La loi a manqué sa cible : il fallait aider à conserver leur permis ceux dont le permis est une partie intégrante de leur emploi, non pas les conducteurs occasionnels visés par ce texte !

COMPLIQUE !
Date d'application de cette disposition : le 01/01/2011 soit une réattribution du point à partir du 01/07/2011.
Mais attention : les infractions ayant entraîné le retrait d'un point, devenues définitives avant le 1er janvier 2011 sont exclues, celles-ci donneront lieu à réattribution d'un point au terme d'un délai d'un an.
Une infraction devient « définitive » par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

Loppsi 2 prévoit la récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention (sauf en cas de contravention de 4ème, 5ème classe, de délit SOIT 99 % DES CAS !).

En effet, la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4ème ou de 5ème classe !

Jugez plutôt :

Infractions de 4ème classe
Alcoolémie (contraventionnelle), stop, feu rouge, sens interdit, ligne continue, défaut de ceinture ou du casque, non respect de distance de sécurité, refus de céder le passage à un piéton, demi-tour ou marche arrière dangereuse, circulation à gauche sur chaussée à double sens, le refus de priorité, défaut de visite technique périodique, circulation en sens interdit, non-respect de distance de sécurité, tous les excès de vitesses inférieurs à 50 km/h, dépassement dangereux, défaut de phares, mise en circulation sans certificat d’immatriculation...

Infractions de 5ème classe
Détention ou usage d’un appareil détecteur ou brouilleur de radars, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, blessures involontaires entrainant une incapacité de travail inférieure à trois mois…

Les délits
Alcoolémie (Plus de 0,40 mg/litre d’air expiré), conduite sous l’empire de stupéfiants, délit de fuite …

ABSURDE !

1 - Car moins d’1% des automobilistes vont bénéficier de cet assouplissement, réservé exclusivement aux utilisateurs de téléphone au volant ou de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence !
Le conducteur qui aura glissé sur un stop à l’intersection de deux routes en rase campagne sera plus lourdement sanctionné que celui qui délibérément remonte une bande d’arrêt d’urgence pour éviter les embouteillages sur plusieurs kilomètres en rentrant dans Paris… incohérence du système !

2 - Ont été exclus de cet « assouplissement » les jeunes conducteurs en période probatoire de 3 ans. Alors que justement c’est eux qui en ont le plus besoin : doté de 6 points, si le permis est annulé le jeune conducteur doit repasser le code et la conduite avec des conséquences en terme d’assurance et de d’emploi parfois délicates.

COMPLIQUE !
La date d'application de cette disposition a été fixée au 01/01/2011 ainsi les premières reconstitutions totales interviendront à compter du 01/01/2013.
Mais, là encore, le délai des deux ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction c’est à dire du jour du paiement de l’amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Combien d’automobilistes auront suffisamment de connaissances pour calculer en fonction des documents reçus à leur domicile quant l’infraction deviendra définitive ? Et encore faut il que l’Administration lui adresse les documents !

« Bientôt il faudra avoir fait l’E.N.A pour comprendre quant on va récupérer des points ! » entend-on déjà.

Et du côté de l’Administration, les erreurs étaient déjà légion sous l’empire du régime précédent, cette loi poussera plus d’automobilistes à contester devant les Tribunaux administratifs des retraits de points prématurés, discutables ou illégaux.

La périodicité du stage pour récupérer 4 points est maintenant annuelle (tous les 2 ans antérieurement).

ABSURDE !

Cet « assouplissement » est manifestement soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues ( ?) présents lors des stages.

Encore faut il débourser 270 Euros (en moyenne) et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end mais surtout connaitre l’état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l’hexagone admettent 6 à 12 mois de retard dans la mise à jour des fichiers.

COMPLIQUE !
Contrairement aux deux précédentes, cette disposition s’applique à partir du 15/03/2011 - stage se déroulant les 15 et 16 mars 2011 pour validation le 17 mars 2011.
Par conséquent, peuvent effectuer un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière, les candidats ayant eu leur dernier stage validé au 17/03/2010.

Maître IOSCA, Avocat expert du Code de la Route, Barreau de Paris.

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