Qu’est-ce que la consignation ?

L’avis de contravention, reçu après avoir commis une infraction au Code de la route, est envoyé à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ayant servi à la commission de l’infraction.

Le destinataire, généralement le conducteur, est libre de contester cette contravention.

Pour cela, il faut lire attentivement l’encadré situé en bas à droite du recto de l’avis de contravention, intitulé « VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L’INFRACTION ».

S’il est indiqué « Vous n’effectuez pas de paiement », alors il suffit d’envoyer l’original de l’avis accompagné du formulaire de requête en exonération dûment complété et signé, à l’adresse indiquée – à savoir l’Officier du Ministère Public de lieu de l’infraction.

En revanche, pour certaines infractions, il est nécessaire de consigner une somme d’argent pour que la contestation soit recevable[1].

1. Quelles sont les infractions concernées par la consignation ?

 La consignation est obligatoire pour contester les infractions prévues à l'article L.121-3 du Code de la route, c'est-à-dire pour toutes les infractions pour lesquelles le conducteur du véhicule en infraction n'a pas été intercepté.

Cet article vise donc les infractions telles que l’excès de vitesse, le non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule, ou encore l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

2. Quel montant ?

Le montant de cette consignation est équivalent à celui de l’amende forfaitaire (lorsque la contestation intervient dans les 45 jours) ou à celui de l'amende forfaitaire majorée le cas échéant.

Le contrevenant verse cette somme au Trésor public, par chèque, par télépaiement ou par téléphone.

Si le montant de la somme est identique, le but du versement est on ne peut plus différent : le paiement de l'amende, sans contestation et donc sans formulaire de requête en exonération, vaut reconnaissance de l'infraction : l'amende payée éteint l'action publique, et rend impossible tout recours ultérieur.

La consignation accompagne la contestation... même si une somme est versée, aucun point n'est donc retiré sur le permis de conduire en attendant une décision définitive.

3. A quoi sert réellement une consignation ?

La consignation n'est qu'un « gage » de la bonne foi du conducteur contestataire, afin d'éviter que tout destinataire d'une contravention ne procède à une contestation.

S'il est compréhensible que le législateur souhaite désengorger les tribunaux en évitant une contestation de masse, ce versement consiste surtout en un obstacle au recours du conducteur.

Un moyen comme un autre de décourager les contestations de contraventions...

4. Un remboursement est-il envisageable ?

Le conducteur peut légitimement se demander à quel moment il sera remboursé de cette somme.

Lorsqu'une contravention est contestée, l'Officier du Ministère Public destinataire étudie les éléments de la procédure.

Deux possibilités s'ouvrent alors :

• il estime que l'infraction n'est pas caractérisée, et il décide alors de classer sans suite, en informant le conducteur par courrier ;


• il juge la contestation recevable, car elle est intervenue dans les délais légaux et est accompagnée de toutes les pièces nécessaires : le contrevenant sera alors cité devant un Tribunal de police pour s'expliquer sur les faits.

Le montant de la consignation est donc restitué en cas de classement sans suite ou en cas de relaxe par le Tribunal de police.

Si le conducteur est condamné par le Tribunal, et qu'une amende a été prononcée, le montant de la consignation est déduit du montant total.

5. Est-il possible d'échapper à la consignation ?

Le conducteur n'a pas à verser de consignation dans plusieurs situations, mais qui restent rares.

Si le véhicule a été volé, détruit ou cédé, alors il peut légitimement contester la contravention reçue « par erreur » à son domicile. N'étant plus le titulaire du certificat d'immatriculation, sa contestation a davantage de poids, et le gage de « bonne foi » est donc moindre.

Bien entendu, la seule parole ne suffit pas... le destinataire de la contravention doit apporter des éléments justificatifs, comme une déclaration de vol ou de perte ou un acte de cession du véhicule.

Il peut également éviter ce versement s'il désigne l'auteur des faits. Il doit alors indiquer dans la requête en exonération l'identité de cette personne ainsi que son numéro de permis de conduire, dont il doit produire une photocopie.

[1]
                  [1] Article 529-10 du Code de procédure pénale

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