Quel est votre problème ?

Séquestration policière OU garde à vue ? Une bavure inadmissible sanctionnée au Tribunal par la relaxe.


Le 25 Février 2011, David A., 43 ans, sort de soirée avec un de ses amis. Il perd le contrôle de son véhicule, et se retrouve impliqué dans un accident de la circulation occasionnant des dommages matériels au mobilier public.

L’alcool :
Les policiers dépêchés sur place constatent que celui-ci est alcoolisé et le soumettent au dépistage par éthylotest (le ballon) qui s’avère positif. Il est ramené au commissariat de police pour vérification par éthylomètre, il est positif à 0,86 mg/litre d’air expiré (deux fois le taux délictuel).

La cocaïne :
Le procès-verbal précise « interpellons Monsieur A. à 22 h 40 » et « procédons sur Monsieur A à un dépistage salivaire de produits stupéfiants à l’aide du test multi-drogue de marque Rapid STAT, qui se révèle positif à la cocaïne». Il est immédiatement conduit à l’hôpital pour prise de sang visant à connaître la concentration de cocaïne dans son sang.

La convocation au Tribunal :
A l’issue d’une nuit de dégrisement, les policiers lui remettent une convocation devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour répondre des faits de :

A l’audience du 2 Juillet 2012 au Tribunal Correctionnel de Paris :
L’étude minutieuse du dossier pénal (ensemble des procès-verbaux rédigés par les policiers) laissait apparaître des vices de procédure permettant de bâtir une défense de qualité :

MAIS SURTOUT, pendant 12 heures Monsieur A. était été retenu illégalement, contre son gré, sans être placé en garde à vue par la police !

Une garde à vue, c’est quoi ?
La garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.

Et dans ce dossier ?
Il a été contrôlé à 22 h 15 au bord de la route, emmené au commissariat pour contrôle par éthylomètre, envoyé à l’hôpital pour prise de sang puis ramené pour dégrisement au poste, menotté lors de tous ces déplacements, attaché à un banc lors des attentes dans les différents locaux, enfermé dans un cellule pour dormir, il sera finalement relâché le lendemain à 10 h 25 sans aucun cadre juridique ! Sa liberté de mouvement, d’aller et venir a été mise entre parenthèse pendant 12 heures sans vérification ni validation par une quelconque autorité judiciaire de son arrestation et maintien entre les mains de la police.

A aucun moment il n’a été informé de ses droits les plus élémentaires :

La décision du tribunal :
Le procureur de la République (représentant du Ministère Public) à la lecture de nos conclusions et nos écritures détaillées, n’a pu que constater la nullité de la procédure et de tous les actes, procès-verbaux, prise de sang, analyses, auditions, et témoignages.

Le Président du Tribunal Correctionnel a immédiatement prononcé la relaxe de Monsieur A. à l’audience:

Conclusion :
Aucune infraction n’est régulièrement constatée si elle n’est pas relevée par les policiers ou les gendarmes dans le strict respect d’un cadre légal défini, du Code de procédure pénale ou du Code de la Route.

« Ennemis de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
Jhering

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.