Quel est votre problème ?

Tant que les P.V seront nuls… relaxe d’un 214 km/h pour 130


Un Officier de gendarmerie du peloton autoroute de MARESCHE (72170) sur l’A28 (Le Mans) reprochait à un client du Cabinet IOSCA un excès de vitesse de plus de 50 Km/H au dessus de la vitesse autorisée, plus exactement 214 km/h pour 130 commis le 30 Septembre 2011.

Lors de l’audition à la caserne, le conducteur de la BMW pressé par les gendarmes d’expliquer cet excès de vitesse précisait : « j’ai juste fait une pointe ; c’est une bêtise de ma part ».

Le Préfet décide d’une suspension administrative de 6 mois, du 30 Septembre au 30 Mars 2012 sans même avoir accès à la procédure.

Le substitut du Procureur de permanence, joint par téléphone, ordonne aux gendarmes d’opérer une immobilisation judiciaire du véhicule, dans le but d’une confiscation judiciaire au profit des douanes à l’Audience du Tribunal de Police.

Et voilà un nombre incalculable d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation qui ont conduit gendarmes, substitut et Préfet à prendre des décisions contraignantes sans même avoir la procédure sous les yeux.

A l’audience au Mans, le 26 Janvier 2012, Maître IOSCA plaide 2 minutes : le P.V de constatation des faits est daté du 29 Septembre soit 24 heures avant la commission de l’infraction, le Procureur s’incline rapidement, le Président prononce immédiatement la nullité de la procédure : restitution immédiate du permis, du véhicule, frais de fourrière à la charge du trésor public : nos impôts (680 €), pas de retrait de points, pas d’amende...

Une victoire du droit ? Une défaite de l’Institution administrative et judiciaire !

- A aucun moment les forces de gendarmerie ne se sont rendus compte de l’erreur (et pourtant il existe 4 niveaux de relecture hiérarchique des procédures avant qu’elles ne sortent de la caserne).
- Le Substitut du Procureur prend une décision de saisine du véhicule sur simple renseignement téléphonique des gendarmes, sans lire la procédure.
- Le Préfet prend une décision de 6 mois de suspension sans plus de vérification.
Chacun aurait pu arrêter la machine qui s’emballe, le Tribunal l’a fait en prononçant la nullité de la procédure et c’est justice.

INFORMATION REPRISE ET PUBLIEE  PAR LE MAGAZINE "AUTO PLUS "  DU 6 Février 2012 N°1222.

 

 

 

 

 

 

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