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Téléphone (3points) : comment annuler cette contravention ?

Il était reproché à mon client l’ «usage d’un téléphone tenu en main par la conducteur d’un véhicule en circulation ». Il ne lui restait plus que 2 points sur son permis de conduire. L’enjeu de ce dossier était plus important qu’une simple contravention : le retrait de points entraînait une annulation du permis de conduire par réception d’un formulaire 48 S.I pendant 6 mois.

Voilà comment vous défendre … :

1) Un constat d’huissier : imparable !

Malheureusement affirmer qu’on utilisait pas son téléphone n’est pas suffisant face aux policiers : il faut le prouver ! J’ai fait faire un constat d’huissier sur son téléphone portable de mon client qui précisait :

  • Que sa voiture était équipée d’un kit « main libre ».
  • Que l’historique d’appel ne mentionnait aucun appel entrant ni sortant à l’heure de l’infraction.

La démonstration était faite qu’il ne téléphonait pas au moment des faits ! Mais ce n’est pas tout… non seulement les policiers avaient une mauvaise vue mais en plus ….

2) La contravention était nulle : indiscutable !

Le P.V indiquait que l’infraction aurait été été commise « RUE D’ANJOU … ». C’est un peu court Messieurs les Policiers! Sachez que le procès verbal doit, à peine de nullité, préciser EXACTEMENT l’endroit de l’infraction au numéro de rue prés. Indiquer seulement le nom de la voie où l’infraction a été relevée est insuffisant.

Le Président du Tribunal a jugé que le PV était nul : pas de retrait des 3 points, pas d’amende.

Morale de cette histoire :

  • Mon client était bonne foi, son permis est sauvé, à la suite d’autres
  • Les policiers ont relevé une infraction manifestement imaginaire.
  • La P.V de téléphone portable était juridiquement nulle !
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