Cabinet Iosca - avocats

Vérification des éthylo : « Messieurs les Policiers un P.V n’est pas une devinette ! »

Le principe :
Lors de contrôles d’alcoolémie, les forces de l’ordre utilisent des éthylomètres afin de déterminer la concentration d’alcool dans l’air expiré des conducteurs.
Les appareils en dotation sont pour :
- Les SERES 679 E dans la Police Nationale.
- Les DRAGER 7110 FP dans la Gendarmerie.

Le Code de la Route prévoit que ces appareils, particulièrement fragiles, doivent être vérifiés et contrôlés annuellement par des techniciens habilités, en conformité avec les articles 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 entre autres. En l’absence de cette vérification annuelle la procédure est nulle. La Cour de Cassation a jugé que le procès-verbal doit faire apparaître la date de vérification antérieure de l’appareil à peine de nullité du procès-verbal de contrôle éthylomètrique.

Soyons concret :
Pour un contrôle d’alcoolémie pratiqué le 29 Mars 2012, il faudrait que le procès-verbal fasse apparaître les mentions suivantes : « Appareil utilisé SERES 679 E n° 78904, vérifié par la DRIRE (LNE) de Paris en date du 10 Octobre 2011 et valable jusqu’au 10 Octobre 2012 ».

La nullité des procédures :
L’énorme majorité des procédures diligentées par les forces de police et de gendarmerie indiquent que l’appareil utilisé est « valable jusqu’au 10 Octobre 2012 » sans indiquer quant il a été vérifié antérieurement …

Mais le droit n’est pas une devinette : il n’est pas possible de déterminer la date de vérification antérieure de l’appareil à la lumière de la vérification antérieure.

Dés 2007, la Chambre Criminelle décidait qu’il n’était pas question de déterminer la date de vérification antérieure « en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal » et partant d’en déduire la date de fin de validité de l’appareil. Cette position jurisprudentielle de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation concernant la date de vérification annuelle des éthylomètres n’a jamais changé.

Réfléchissons : pourquoi cette erreur ?
Les informations concernant les dates de vérification annuelles des éthylomètres se trouvent à deux endroits différents :
- En totalité, sur le carnet métrologique de chaque éthylomètre, sorte de carnet d’entretien de l’appareil, mais aussi …
- En abrégé, sur une étiquette verte collée sur le dos de l’appareil.

(Cette vignette verte indique « LIMITE DE VALIDITE (l’année) et le technicien poinçonne le mois de l’année jusqu’où cette appareil sera valable. (se reporter à la photo de la vignette).

Et c’est là que le bât blesse !
Les policiers, par manque de connaissance ou de temps, se contentent de retranscrire dans le procès-verbal de contrôle, les informations parcellaires consignées sur la vignette apposée par la DRIRE au dos des éthylomètres après chaque contrôle annuel.
Ils devraient plutôt rechercher les informations concernant les dates de contrôle annuel sur le carnet métrologique de chaque appareil.

Et des vices de procédure, comme celui-là, il en existe des dizaines, en matière d’alcoolémie comme en matière d’excès de vitesse. Chacun entraîne la nullité de la procédure !

Cliquez sur l’image pour l’agrandir