VISITE MÉDICALE ET DÉCONFINEMENT

Depuis le 16 mars dernier, la crise sanitaire liée au Coronavirus (COVID-19) a bouleversé le monde du permis de conduire. Pendant toute la durée du confinement, les auto-écoles sont restées fermées, les centres agréés pour les stages de récupération de points aussi. Encore et surtout, les visites et commissions médicales - siégeanthabituellement sur l’aptitude à reconduire des conducteurs en fin d’annulation ou de suspension - ont cessé leur activité. C’est plus de 100 000 conducteurs qui se retrouvent sur le carreau. A leur peine initiale d’annulation ou de suspension s’ajoute l’attente pour un rendez-vous… Une double peine causée directement par les carences de notre Etat.

En effet, les périodes d’annulation et de suspension du permis de conduire sont prolongées jusqu'au passage en visite médicale. Or, à cause des deux mois d’arrêt des préfectures, les retards s’accumulent… Pas de date pour une visite médicale avant la fin du mois de septembre. Après près ou plus de six mois sans conduire, il va encore falloir attendre. Pour contrer cette carence de l’administration, il est recommandé de contacter un avocat compétent sur le code de la route… Il trouvera sans doute une solution pour récupérer votre permis de conduire avant la reprise des visites médicales en préfecture. Une chance de reconduire cet été.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Pour récupérer son permis de conduire après une suspension inférieure à 6 mois, le conducteur doit satisfaire à une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Si l’avis du médecin est favorable, il pourra reprendre le volant dès la fin de sa suspension.

Lorsque la suspension du permis de conduire était égale ou supérieure à 6 mois, la seule différence se résume en deux mots : examen psychotechnique. En effet, en plus de la visite médicale classique devant la commission médicale ou le médecin agréé, le conducteur en fin de suspension de 6 mois ou plus devra passer cet examen auprès d'un psychologue agréé par la Préfecture. Comme pour la liste des médecins agréés, la liste des psychologues déclarés est disponible sur le site Internet de la Préfecture la plus proche de chez vous.

INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE (O POINT) 

Comme pour une suspension du permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois, le conducteur en fin d’invalidation du permis de conduire doit passer une visite médicale + un examen psychotechnique. Concrètement, l’automobiliste reçoit la lettre 48SI en recommandé (LRAR) pour invalidation du permis de conduire. Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) lui indique que son solde de points est à 0. Il doit restituer son permis de conduire le plus rapidement possible. A partir du moment où il a remis son titre de conduite, une période de 6 moiss’ouvre avant qu’il ne puisse repasser son permis de conduire.

CONSULTER UN AVOCAT compétent sur le CODE DE LA ROUTE

Malgré les mesures progressives de déconfinement, les visites et commissions médicales - déjà encombrées en temps ordinaire – ne sont pas ouvertes avant fin septembre. Problème : ce sont les conducteurs déjà suspendus ou annulés qui en pâtissent. Après avoir vu s’élargir la durée de leur interdiction de conduite, voilà qu’ils devront attendre la rentrée pour passer leur visite médicale. Une double peine parfaitement injuste ! Et pourtant, le temps ne semble pas à l’amnistie…L’Etat, malgré sa carence évidente dans la gestion de son service public, ne souhaite pas appliquer de tolérance en exemptant les conducteurs de ces visites médicales. Raison pour laquelle il est utile de joindre un avocat compétent sur le code de la route. Il pourra contester votre suspension ou  annulation du permis de conduire et ainsi vous dispenser du passage en visite médicale.

CONTESTER VOTRE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Un avocat compétent sur le code de la route peut faire en sorte d’annuler l’arrêté de suspension  de votre permis de conduire en formant deux recours successifs :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif compétent au lieu de résidence de son client ;


• Recours gracieux auprès du Préfet ayant pris l’arrêté. 

En cas de réponse favorable du tribunal administratif ou du Préfet compétent, l’arrêté de suspension du permis de conduire sera annulé purement et simplement. Dès lors, les visites médicales ne seront plus obligatoires. Le conducteur pourra reconduire immédiatement.

CONTESTER VOTRE INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Un avocat compétent sur le droit routier peut contester votre annulation du permis de conduire en formant trois types de recours :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif;


• Recours gracieux devant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC/ Ministère de l’Intérieur) ;


• Recours 530 devant les tribunaux de police compétents.

N’attendez plus pour vous défendre !

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