Quel est votre problème ?

Voiturette, vélo : sans point c’est tout !


Le retrait de points sur le permis de conduire est devenu un sport national. Mais avec le même entêtement qui pousse un paysan a arrondir son champs, certains policier tentent de retirer des points même lorsque c’est impossible !.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 est venue préciser les choses en soulignant pour la 4éme fois : " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

Cette circulaire aura été manifestement vaine car au détour d’un dossier :

- celle-ci conduit fièrement un vélo hollandais d’une main et téléphone de l’autre. Contrôlée, elle reprendra sa course avec un Procès Verbal mentionnant une perte de deux points !;

- celui-ci franchit une ligne continue en voiturette. Verbalisé : trois points.

Ces deux dossiers illustrent des verbalisations sanctionnées de retrait de points illégaux mais quotidiens.

Rien d’étonnant à ce que la police se trompe puisque même le ministre des Transport au micro de Jean-Jacques BOURDIN, 4 ans après cette ultime circulaire affirmait que le retrait de points était possible à vélo …

En tout état de cause, des recours administratifs déposés devant le tribunal administratif ont permis de recouvrer les points retirés illégalement.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.