Voiturette, vélo : sans point c’est tout !


Le retrait de points sur le permis de conduire est devenu un sport national. Mais avec le même entêtement qui pousse un paysan a arrondir son champs, certains policier tentent de retirer des points même lorsque c’est impossible !.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 est venue préciser les choses en soulignant pour la 4éme fois : " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

Cette circulaire aura été manifestement vaine car au détour d’un dossier :

- celle-ci conduit fièrement un vélo hollandais d’une main et téléphone de l’autre. Contrôlée, elle reprendra sa course avec un Procès Verbal mentionnant une perte de deux points !;

- celui-ci franchit une ligne continue en voiturette. Verbalisé : trois points.

Ces deux dossiers illustrent des verbalisations sanctionnées de retrait de points illégaux mais quotidiens.

Rien d’étonnant à ce que la police se trompe puisque même le ministre des Transport au micro de Jean-Jacques BOURDIN, 4 ans après cette ultime circulaire affirmait que le retrait de points était possible à vélo …

En tout état de cause, des recours administratifs déposés devant le tribunal administratif ont permis de recouvrer les points retirés illégalement.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

Avocat permis : Auto plus
Avocat permis : Le Figaro
Avocat permis : Le Monde
Avocat permis : Le Parisien
Avocat permis : Sport Auto
Avocat permis : Capital