L'IVRESSE MANIFESTE

Il s’agit d’une infraction qui ne requière l’utilisation d’aucune machine, d’aucun taux, d’aucune mesure et pourtant elle est sanctionnée par les mêmes peines que la conduite en état d’alcoolémie délictuelle. Il s’agit de l’infraction la plus controversée du Code de la Route puisqu’elle est :

• Fondamentalement inégalitaire (2 individus ayant consommé la même dose d’alcool n’auront pas les mêmes comportements en fonction de la taille, du poids et de l’accoutumance, des médicaments pris).


• Subjectivement inéquitable (deux policiers devant le même individu relèveront des éléments différents, parfois même contradictoires).


• Techniquement critiquable (cette infraction sert à couvrir des défaillances de matériel, et renvoyer devant le Tribunal Correctionnel des automobilistes ayant soufflé dans l’appareil sans que celui-ci puisse donner un taux).

La conduite en état d’ivresse manifeste c’est à la fois une infraction spécifique mais aussi le moyen de rafistoler une procédure pénale viciée. 1) L’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste se déduit : Des constatations policières : La conduite en état d'ivresse manifeste se déduit de signes extérieurs d’attitude et de comportement de l’automobiliste au moment du contrôle routier : l'haleine sentant d'alcool, la démarche titubante, l’élocution pâteuse, l’incohérence des propos ... De la fiche A : Depuis 1973, les articles 15 et 17 du Code général des boissons prévoient que les policiers doivent remplir une « fiche A » lors de l’arrestation d’un automobiliste en état d’alcoolémie. Les éléments mentionnés dans la « fiche A » par les Forces de l'Ordre lors de la constatation de l'infraction permettent de se faire une idée du comportement et de l’état de l’individu lors du contrôle. Des déclarations du conducteur : Les policiers interrogent souvent le conducteur sur la quantité d’alcool bue. La réponse à cette question, couchée sur procès-verbaux, est un élément déterminant de l’infraction d’ivresse manifeste. Il est utile de rappeler deux principes de procédure pénale :

• Nul n’est censé s’accuser soit même.


• Le droit au silence est un droit fondamental.

2) Le rafistolage de procédure : la requalification de conduite en état d’alcoolémie en ivresse manifeste (C.E.I) : Les procédures d’alcoolémie sont très souvent entachées de vices de procédure ce qui entraîne la nullité de la procédure. A l’audience du Tribunal Correctionnel, le Procureur de la République a la possibilité de requérir (demander) la requalification de la conduite en état d’alcoolémie en conduite état d’ivresse manifeste afin d’obtenir une condamnation même si la procédure n’est pas correctement rédigée. Le Président abandonne alors la procédure d’utilisation d’éthylomètre pour s’attacher à des éléments plus factuels. Mais cette tentative de sauvetage de la procédure doit s’appuyer sur des éléments tangibles, concrets et vérifiables contenus dans les procès-verbaux du dossier pénal. Les éléments pris en compte pour requalifier :

• Les déclarations de l’automobiliste :




• Concernant la qualité et quantité d’alcool bue


• Concernant sa capacité de conduire


• Concernant ses habitude de consommation d’alcool




• Les déclarations des policiers et des éventuels témoins :




• Comportements de l’automobiliste


• Capacité de répondre aux questions




• La fiche A

Les peines : La conduite en état d'ivresse manifeste est réprimée, à l’identique de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par :

• Une amende de 4500 euros maximum


• Le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire


• Une suspension de votre permis de conduire de 3 ans maximum


• Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusque 3 années


• Une immobilisation de votre véhicule


• Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français