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LA CONTRAVENTION
(de 0,25 à 0,39 mg/lae)

Un faible taux d’absorption d’alcool, compris entre 0,25 et 0,39 mg/par litre d’air expiré ( LAE), sera sanctionné par la remise au conducteur d’une contravention. Mais avant d’en arriver là il faut passer par l’épreuve de :

l’éthylotest (sur le bord de la route) destinée à vérifier que la contravention est constituée puis dans un second temps par l’épreuve de :
l’éthylomètre (au commissariat ou à la gendarmerie) visant à connaître la concentration d’alcool dans l’air expiré.

L’éthylotest

Dans un premier temps un contrôle est effectué par éthylotest mécanique (le ballon) ou électronique sur le bord de la route. Ce premier test indiquera seulement si l’automobiliste apparaît positif ou négatif au contrôle.


Ethylotest électronique

L’éthylotest électronique n’indique que la lettre « P » pour positif au contrôle ou « N » pour négatif. Concernant « le ballon » c’est la coloration des cristaux en vert ou jaune contenus dans le tube de souffle qui permettra de savoir si l’automobiliste est alcoolisé ou pas.

Si le premier contrôle est positif, l’automobiliste est alors soumis à un second contrôle plus pointu qui déterminera précisément le taux d’alcool contenu dans l’air expiré :

L’éthylomètre

Cet appareil très sophistiqué permet de déterminer précisément le taux de concentration d’alcool dans l’air expiré de l’automobiliste. Ce contrôle pourra être effectué dans la camionnette de police ou au commissariat qu’il s’agisse de l’appareil utilisé par la police nationale ou la gendarmerie.


Ethylomètre Seres 679 E (Police)

Ethylomètre Drager 7110 FP (Gendarmerie)

 

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré : UNE CONTRAVENTION …

Dans l’hypothèse d’une absorption modeste d’alcool, les forces de l’Ordre (Police Nationale ou Gendarmerie) remettront à l’automobiliste une contravention sous forme d’amende forfaitaire.

Payer la contravention ou la contester ? :

Le paiement de l’amende : des conséquences lourdes et définitives

  • Le paiement de l’amende contraventionnelle d’alcoolémie entraîne la reconnaissance définitive de l’infraction : il ne sera plus possible de revenir dessus.
  • Perte automatique de 6 points sur le permis de conduire. Si le conducteur n’a plus que 6 points ou s’il est « jeune conducteur » cette simple contravention entraînera l’annulation administrative du permis.
    Pour ceux qui fêteront l’obtention de leur permis par un verre de trop, ils seront contraints de repasser les épreuves du code et de la conduite. Le délai pour le repasser sera doublé, fixé au délai d’un an.
  • Inscription de cette contravention de 5ème classe sur votre Relevé d’information Intégrale.

Contester ?

L’alternative à l’immobilisme est la contestation. L’automobiliste choisir de contester la verbalisation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il doit, pour cela, contester par écrit et dans les règles auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Contester l’amende : 45 jours
Vous avez 45 jours pour former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire. Cette requête en exonération devra être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du feuillet du procès verbal de contravention.

Toute requête en exonération devra nécessairement comporter, sous peine d’irrecevabilité :

  • L’original de l’amende forfaitaire (procès verbal de contravention établi par l’agent verbalisateur)
  • Une lettre dûment motivée exposant votre contestation P.S : N’oubliez pas de demander la transmission de votre demande à Monsieur l’Officier du Ministère Public afin que ce dernier puisse classer sans suite les poursuites diligentées à votre encontre ou vous citer à comparaître devant la juridiction compétente (Tribunal de Police)
  • –Une copie de votre permis de conduire

Gardez une copie de votre requête en exonération, de l’amende forfaitaire et du bordereau d’accusé de réception de votre recours.
Cette précaution sera utile si vos premières demandes n’ont fait l’objet d’aucune réponse de la part de l’Officier du ministère Public et que l’amende a été majorée.

Contester l’avis d’amende forfaitaire majorée : 30 jours
A défaut de paiement de l’amende forfaitaire ou de requête en exonération dans un délai de 45 jours, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception une amende forfaitaire majorée. (à ce stade le retrait de points ne s’est toujours pas opéré).

L’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai qui est, en matière d’infractions routières, de 30 jours pour être payée et de trois mois pour faire l’objet d’une contestation (appelée réclamation).

Si vous effectuez une réclamation d’une amende forfaitaire majorée, il vous est conseillé de le faire dans un délai suffisamment court pour éviter que le retrait de points ne s’effectue automatiquement.

L’astuce : Il peut être judicieux de doubler votre réclamation d’une lettre adressée au Fichier National des Permis de Conduire (Place Beauvau, 75008 Paris) indiquant que l’infraction qui vous est reprochée a fait l’objet d’une contestation et ne pourra donc donner lieu à aucun retrait de point.

Toute réclamation d’une amende forfaitaire majorée devra (pour être recevable) :

  • Comporter l’original de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire majorée.
  • Être adressée au Ministère Public dont l’adresse figure normalement sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée.

La réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire émis par le Trésor Public.

Le ministère public devra alors répondre au recours :

  • soit renoncer aux poursuites
  • soit sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale
  • soit saisir le tribunal compétent : une citation à comparaître vous sera alors adressée.

Il arrive que malgré la requête exonération et la réclamation formée vous n’avez été destinataire d’aucune réponse de la part de Monsieur l’Officier du Ministère Public. Vous recevez à votre domicile un commandement de payer délivré par huissier (cela reste malheureusement très fréquent), ne cédez pas à la panique ! Adressez d’une part un courrier à Monsieur l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire (art. 530 al.2 du Code de Procédure Pénale). Adressez d’autre part un courrier au Trésor Public compétent (mentionné sur l’entête de l’amende forfaitaire majorée) et produisez-lui l’ensemble des contestations effectuées à ce jour. Demandez lui alors à ce qu’il soit procédé à l’annulation du titre exécutoire et mettez en copie la lettre que vous avez adressée à l’Officier du Ministère Public.

Dans tous les cas de figure, l’usager qui conteste une contravention doit constamment garder à l’esprit que Monsieur l’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’une contestation : il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité. Seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation.

Persévérez jusqu’à ce qu’une citation à comparaître devant la juridiction compétente vous soit accordé. L’OMP – sauf cas exceptionnel d’un abandon des poursuites – transmettra alors le dossier au Tribunal de Police. L’automobiliste recevra alors une citation, c’est à dire une convocation à comparaître devant le tribunal. Face au juge de proximité, l’automobiliste, éventuellement assisté ou représenté par son avocat, pourra faire valoir ses arguments et les vices de procédure contenus dans le P.V.

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