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LE DELIT
(au dessus de 0,40 mg/lae)

Un taux d’absorption d’alcool supérieur à 0,40 mg/par litre d’air expiré (LAE), entraînera la convocation du conducteur devant le Tribunal Correctionnel. Deux appareils seront utilisés successivement par les forces de l’Ordre :

l’éthylotest (sur le bord de la route) destinée à vérifier que la contravention est constituée puis dans un second temps par l’épreuve de :
l’éthylomètre (au commissariat ou à la gendarmerie) visant à connaître la concentration d’alcool dans l’air expiré.

L’éthylotest

Dans un premier temps un contrôle est effectué par éthylotest mécanique (le ballon) ou électronique sur le bord de la route. Ce premier test indiquera seulement si l’automobiliste apparaît positif ou négatif au contrôle.


Ethylotest mécanique (ballon)

Ethylotest électronique

L’éthylotest électronique n’indique que la lettre « P » pour positif au contrôle ou « N » pour négatif.
Concernant « le ballon » c’est la coloration des cristaux en vert ou jaune contenus dans le tube de souffle qui permettra de savoir si l’automobiliste est alcoolisé ou pas.

Si le premier contrôle est positif, l’automobiliste est alors soumis à un second contrôle plus pointu qui déterminera précisément le taux d’alcool contenu dans l’air expiré :

L’éthylomètre

Cet appareil très sophistiqué permet de déterminer précisément le taux de concentration d’alcool dans l’air expiré de l’automobiliste. Ce contrôle pourra être effectué dans la camionnette de police ou au commissariat qu’il s’agisse de l’appareil utilisé par la police nationale ou la gendarmerie.


Ethylomètre Seres 679 E (Police)

Ethylomètre Drager 7110 FP (Gendarmerie)

A partir de 0,40 mg/litre d’air expiré : UN DÉLIT …

1ère étape : L’avis de rétention immédiat du permis de conduire : 72 heures

Ce document pré-imprimé est rempli par les forces de police ou de gendarmerie.


Une fois le taux délictuel confirmé, les Forces de l’Ordre (Police ou gendarmerie) retiendront le permis de conduire du contrevenant en lui remettant en échange un avis de rétention immédiat du permis de conduire (Formulaire 3F).

Cet avis de rétention couvre une période de 72h pendant laquelle le Préfet devrait prendre un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire. Conduire pendant ces deux périodes est constitutif d’une infraction pénale de conduite malgré suspension administrative du permis de conduire.

2nde étape : La suspension préfectorale du permis : 6 mois maximum

Vous le savez, durant ces 3 jours à compter de la commission de l’infraction et de la remise de l’avis de suspension du permis, le Préfet doit prendre une décision de suspension préfectorale.

Dans l’attente de la convocation devant le Tribunal Correctionnel, pour notification d’Ordonnance Pénale, ou pour une Reconnaissance Préalable de Culpabilité l’automobiliste sera privé de son permis de conduire par une décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire d’une durée maximum de 6 mois.

La suspension de permis de conduire qui est ainsi prononcée, ne l’est, qu’à titre provisoire dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction à l’occasion duquel une nouvelle peine de suspension de permis de conduire peut être prononcée – au même titre qu’une amende, qu’une peine d’emprisonnement…


3ème étape : La convocation devant un magistrat : le procès

En présence d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré, l’infraction fera l’objet d’un traitement judiciaire :

  • Devant le tribunal correctionnel.
  • Par voie d’ordonnance pénale.
  • Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Ou encore en convocation devant le délégué du Procureur.

La détermination de ce taux d’alcool peut résulter :

  • d’une mesure par voie d’éthylomètre ou
  •  Par analyse de sang.

L’automobiliste n’a pas le choix de la méthode de contrôle de l’alcoolémie et lors du contrôle, demander une prise de sang est bien souvent un mauvais calcul en terme de défense. Ce délit sera donc porté à la connaissance du juge qui prononcera une ou plusieurs peines.

Les peines :

  • jusqu’à 4500 euros d’amende maximum
  • 6 points de retrait automatique en cas de condamnation
  • une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser 3 ans
  • une immobilisation immédiate du véhicule
  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Le texte :
Il résulte en effet des dispositions de l’article L.234-1 du Code de la route que « même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

II.- Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.- Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.- Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

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