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REFUS DE SOUFFLER

Cette infraction peut relever différentes réalités

– L’automobiliste alcoolisé, refuse ou feint de souffler.

– L’éthylomètre au commissariat est défectueux et la machine ne fonctionne pas.

Mise en garde

  • L’automobiliste qui refuse de souffler dans un éthylomètre encourt les mêmes sanctions qu’en cas de taux d’alcool délictuel (loin d’échapper à une sanction l’automobiliste l’aggravera). Refuser le contrôle c’est faire un mauvais calcul qui sabre une défense de qualité sur les vices de procédure et qui démontre, aux yeux du magistrat, une parfaite mauvaise foi.
  • En l’absence d’utilisation d’éthylomètre les vices de procédure sont moins nombreux.

Il est toujours conseillé de souffler à pleins poumons. Et dans l’hypothèse d’une machine défaillante, l’automobiliste ferra consigner sur procès-verbal le nombre de tentative, les dysfonctionnements avérés, les messages d’erreur affichés sur l’écran de contrôle de l’éthylomètre.

Le texte

Article L 234-8 du code de la route

 :
I. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
IV. – La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Les peines

  • 4 500 euros d’amende
  • Un retrait de 6 points du permis de conduire
  • Une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser jusque 3 années
  • Une immobilisation de votre véhicule
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