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Revalider le permis annulé avec 12 points

Le système du permis à points en France a été institué en 1989 et est entré en vigueur le 1er juillet 1992,  en 2010 le nombre de points retirés s’élève à plus de 10 000 0000! Difficile aujourd’hui de passer entre les mailles du filet !

Avec le Cabinet IOSCA récupérez les 12 points de votre permis !

En amont, gardez en mémoire 4 règles essentielles en cas d’infraction afin de mettre toutes les chances de votre coté pour la contestation et permettre la récupération des points :

 

  1. Ne jamais acquiescer à l’infraction devant les policiers : c’est aux forces de police de prouver qu’elle est constituée.
  2. Ne jamais rien signer : ceci afin que la preuve de remise de la contravention ne puisse pas être apportée par l’Administration.
  3. Ne jamais payer son amende avant le lancement de la procédure : le paiement vaut comme une reconnaissance de l’infraction
  4. Se souvenir qu’une lettre reçue sans accusé de réception n’existe pas : l’Administration ne sera pas en mesure de prouver la réception d’une lettre par le conducteur sanctionné sans accusé de réception

En aval, grâce à des procédures déposées conjointement devant le service  du fichier national du permis de conduire et les Tribunaux Administratifs, nous récupérerons votre permis « re-crédité » d’un capital allant jusqu’à 12 points.

Le Cabinet IOSCA exploite les nombreuses failles juridiques qui émaillent le code de la route comme par exemple l’information légale devant être transmise au conducteur concernant la perte de points.

En effet, aux termes des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la Route, le conducteur doit recevoir, au moment de sa verbalisation, par le policier, un document faisant cumulativement état de 5 points :

  1. Qu’une perte de points est encourue
  2. Des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route relatives au mode de calcul du nombre de points susceptibles d’êtres perdus
  3. De l’existence d’un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital
  4. De la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant selon les modalités définies aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route
  5. Que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points correspondantes.

L’absence de transmission de ces informations empêche le retrait de points (CE, 22 novembre 1995, CE, 4 juin 1997). Si celui-ci est déjà intervenu par la faute de l’Administration, le Tribunal Administratif condamnera l’Etat à vous restituer les points.

Il existe une quarantaine de vices de procédure comme celui-ci qui pointent les erreurs de l’Administration.

Notez enfin que les Tribunaux condamnent régulièrement l’Etat à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les conducteurs dont le permis a été retiré indûment.

Le Cabinet IOSCA c’est 10 ans d’expertise dans la revalidation des permis de conduire annulés. Nos juristes et avocats trouvent régulièrement de nouveaux vices de procédure pour luter contre la répression aveugle et parfois illégale de l’Etat.

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