Quel est votre problème ?

« L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute par minute.


Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d’Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.

C’est à la fois utile et obligatoire :

- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les erreurs à ne pas commettre. Cette phase préparatoire, qu’il ne faut jamais sous-estimer, permet d’éviter certains écueils à la barre du Tribunal, les questions pièges de certains magistrats ou les hésitations délicates de certains prévenus.
En audience, la première impression est la bonne et une « mauvaise » réponse sera difficile à effacer des mémoires alors qu’une « bonne » permettra de faire basculer un dossier vers la relaxe.
Il ne s’agit pas de faire de son client un acteur au texte factice et préparé mais plutôt de prévoir de mettre en avant des traits de personnalité réels et positifs qui feront la différence.

- Cela fait aussi partie du devoir de conseil :
L’avocat est débiteur d’une obligation de moyen, non de résultat. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la défense de son client et au mieux des intérêts de celui-ci. Fort d’une expériences de plus de 10 ans à la défense des automobilistes, et plusieurs milliers de dossiers plaidés et relaxés, en tant qu’avocat expert du Code de la Route, j’ai acquis cette expérience qui me permet d’anticiper les difficultés posées par certains magistrats, les questions pièges adressées par certains Procureurs et de préparer le terrain judiciaire.
C’est parce que notre Cabinet est fondateur des vices de procédure les plus importants en matière d’alcoolémie, excès de vitesse et stupéfiants que nous sommes à même d’identifier les moments délicats d’un procés pénal et

Je vous propose ici un résumé des questions les plus posées et mes réponses :

Question : Pourquoi suis-je convoqué devant ce Tribunal et pas un autre ?
Réponse : Le Tribunal compétent se décide par la nature de l’infraction et le lieu de commission de celle-ci.

En raison de l’infraction commise :
En matière de droit routier les audiences ont lieu devant deux juridictions pénales de premier degré.
En fonction de l'infraction, l'automobiliste comparaitra devant :

- les juridictions de proximité ou de police jugent les contraventions au Code de la route de la 1ère à la 5ème classe.
(Ex : les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, les excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, les excès de vitesse au dessus de 50 km/h de la vitesse autorisée, les conduites en état d’alcoolémie comprise entre 0,25 et 0 ,39 mg/LAE (alcoolémie contraventionnelle), les contestations de franchissement de ligne continue ou encore de téléphone portable tenu en main ou de défaut de port de la ceinture de sécurité…).

- le tribunal correctionnel juge des délits prévus par le Code de la Route.
Schématiquement il s’agit des infractions pour lesquelles une peine de prison est prévue par le Code de la Route au titre de la répression.
(Ex : conduite en état d’alcoolémie supérieur à 0 ,40 mg/LAE, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, accident mortel de la circulation…).

En raison du lieu de l’infraction
Pour faire simple le lieu de la commission de l’infraction détermine directement le tribunal compétent pour juger celle-ci. Par exemple, une conduite en état d’alcoolémie ou une conduite en état d’ivresse manifeste commise à Paris sera jugée par la 13éme, la 14éme ou la 28éme Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris ( chambre experte du T.G.I de Paris).

Question : Les audiences sont-elles expertes selon les infractions commises ?
Réponse : Les automobilistes convoqués devant le Tribunal Correctionnel (par exemple) seront jugés soit lors d’une audience « fourre-tout » ou lors d’une audience experte.

- On entend par audience « fourre-tout » celle qui aura à juger aussi bien les auteurs de vols, coups et blessures, de non paiement de pension alimentaire mais aussi de délits routiers. Le Président du Tribunal Correctionnel passera d’un dossier d’injures raciales à une alcoolémie au volant pour juger ensuite une rixe ayant entrainer des invalidités.
Il s’agit souvent d’audiences de Tribunaux de Grande Instance de taille moyenne ou faible qui n’ont pas les effectifs, le volant d’affaires et les moyens de spécialiser les audiences.

- Certaines juridictions encombrées (Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne, Marseille, Nice, Lilles…) organisent des audiences exclusivement consacrées aux délits routiers dans lesquelles les prévenus répondent de délits concernant alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, délits de fuite ...

En tout état de cause, les infractions routières requièrent une étude très approfondie du dossier pénal (l’ensemble des procès verbaux), la rédaction de conclusions détaillées et parallèlement (comme nous allons le voir) il est impératif de mettre en place une préparation approfondie de la défense au fond et notamment de la situation personnelle du prévenu.

Question : Combien de temps ca dure ?
Réponse : Les audiences durent en tout état de cause de nombreuses heures et chaque prévenu attendra dans le public son tour de passage qui peut, parfois, venir en début de soirée alors que le prévenu était convoqué pour 13 h 30.

Les automobilistes sont tous convoqués à la même heure (8h 30 ou 9 h pour les audiences du matin et 13 h 30 ou 14 h pour les audiences de l’après midi). Attention, certaines juridictions coupent la matinée ou l’apres midi en deux ordres de passage afin de fluidifier les audiences, c’est le cas du tribunal Correctionnel de Pontoise.
Le nombre de prévenus par audience varie selon les tribunaux, mais, dans la plupart des cas, plusieurs dizaines de personnes passeront devant le juge... il faut s’armer de patience.

Question : Y a t’il un ordre de passage ?
Réponse : 3 règles sont en vigueur :

  1. Ordre du rôle : l'ordre de passage peut être celui du rôle (feuille dressée par le Greffe de la Juridiction sur laquelle sont inscrits l’état civil et infractions commises par les les personnes convoquées. Si vous cherchez cette liste sachez qu’elle est souvent affichée sur la porte de la salle d'audience, en tout état de cause l'huissier audiencier en possède une copie).

  2. Ordre d’arrivée : Dès leur arrivé à l’audience, les avocats ou les prévenus demandent à l’huissier audiencier de sortir leur dossier de la pile et de le faire passer... (le premier arrivé, le premier servi).

  3. Ordre de passage professionnel : une règle déontologique, propre aux avocats, prévoit que les avocats venant de l'extérieur du ressort du T.G.I passent avant ses confrères locaux. (un avocat parisien plaidera avant ses confrères de province).


De plus, les Bâtonniers et Membres du Conseil de l’Ordre plaident aussi en priorité au regard de leurs obligations professionnels, on dit que le Bâtonnier « plaide quant il peux ».

En tout état de cause, les prévenus accompagnés d'un avocat expert du Code de la Route passeront avant les automobilistes ayant fait le choix de ne pas être assistés.
Les détenues passeront également en priorité afin de libérer l’escorte de policiers ou de gendarmes qui auront parfois encore un long trajet à effectuer afin de rejoindre la maison d’arrêt.

Pour ma part j’aime « m’installer » dans une audience, prendre le poult, aller présenter, en tête à tête, mes arguments au Procureur de la République ce qui permet de recueillir son avis et parfois son accord sur les vices de procédure avant même de plaider.

Question : Comment se passe l'examen du dossier de l'automobiliste ?
Réponse : L'huissier audiencier, appelle le dossier de l'automobiliste en demandant à celui-ci de se présenter à la barre du Tribunal accompagné de son avocat qui se tient aux côtés de son client.

- Vérification de l’identité : le juge vérifiera l'état civil du prévenu, automobiliste ou motard, mais aussi son adresse afin de pouvoir lui adresser, le cas échéant, les avis de condamnations éventuels.

- La plaidoirie « in limine litis » : des vices de procédure :
En présence de vices de procédures, portant atteinte à la régularité des procès-verbaux, l'avocat exposera ces arguments « in limine litis », c'est-à-dire avant d’évoquer les faits poursuivis et le fond du dossier.
En pratique, votre avocat rédige des conclusions qu'il soumet préalablement au juge et au ministère public. L'examen de ces conclusions de nullité se fera directement après la vérification de l'état civil de l'automobiliste. Les conclusions écrites de nullité de procédure ne sont obligatoires que devant la Cour d’Assise, mais les déposer devant le Tribunal Correctionnel permet au Président de la juridiction de les lire et de se ranger, souvent, à l’avis de votre avocat expert du Code de la routeet ainsi de casser la procédure.
Nous ne pourrons que regretter que les Procureurs de la République n’aient que rarement la courtoisie de répondre par écrit à ces arguments afin que le débat soit contradictoire.
Le Procureur fera part de sa position quant à la pertinence des arguments avancés par l'avocat.

A ce stade du procès, le Président du Tribunal Correctionnel pourra prononcer immédiatement la nullité de la procédure, les poursuites sont abandonnées, pas de suspension du permis de conduire, pas de retrait de points ni d’amende encore moins de casier judiciaire !.

Le juge peut aussi décider, après avoir écouté les arguments de procédure d’aborder le fond du dossier sans que cela implique un rejet de celles-ci, on dit qu’il décide de « joindre avec le fond ».
Le juge débute l'étude des infractions reprochées en résumant les faits poursuivis, puis posera un certain nombre de questions à l'automobiliste. Le Procureur de la République pourra, également, interroger le prévenu. Enfin, on demandera à votre avocat s'il a des questions à vous poser. Si tous les aspects de votre dossier n'ont pas été abordés, votre avocat pourra, à cette occasion, mettre en lumière plusieurs aspects particuliers du dossier ou de la chronologie des faits qui sont à votre avantage et qui pourront faire naitre un doute dans l’esprit du magistrat quant à votre culpabilité.

Question : Qu’est ce qu’on appelle les « réquisitions du Procureur » ?
Réponse : La parole est donnée par le Président au Procureur pour ses réquisitions. Il analyse le dossier à travers le prisme de la défense de la société, étudie les faits commis, les actes dolosifs commis, le danger constitué par le comportement du prévenu et les peines propres à le sanctionner. L’ensemble de ces réflexions s’appellent des réquisitions.

Question : En quoi consiste la plaidoirie au fond ? (les éléments de personnalité)
Réponse : Après les réquisitions du Procureur de la République, la parole est donnée à l'avocat pour sa plaidoirie «au fond ».

Au cours de celle-ci votre avocat défendra son dossier sur les éléments de personnalité, professionnels, de travail, familial et insistera sur les éléments qui méritent d’être appuyés et soulignés.
Seront mis particulièrement en évidence la nécessité de pouvoir (et devoir) conduire dans le cadre de son emploi, les traitements mis en place (en cas d’alcoolémie ou consommation de stupéfiants), les charges de familles ou pécuniaires, l’état du Casier Judiciaires et l’éventualité d’un licenciement si le permis de conduire est nécessaire à la poursuite de votre activité professionnelle.
En matière d’alcoolémie, c’est le moment de plaider les bonnes analyses médicales ou le certificat d’un médecin addictologue le cas échéant.

Question : qui a la parole en dernier à l’audience ?
Réponse : Après la plaidoirie de l’avocat expert du Code de la Route, le Président du Tribunal Correctionnel demandera au prévenu s’il «a quelque chose à rajouter à la défense de ses intérêts ». Cette dernière réponse ne souffre pas d’improvisation : elle devra être préparée avec votre avocat expert du Code de la Route ! Si ce n’est pas le cas il faut mieux ne rien rajouter que commettre une erreur fatale à la dernière seconde.

Question : quand le jugement sera t-il rendu et comment ?
Réponse : Préalablement, il me semble important de rappeler que le juge n'est pas tenu par les réquisitions du Procureur de la République. En d’autres termes il peut prononcer une peine moins sévère ou dépasser les réquisitions dans certains cas.

Question : Quand le jugement sera t’il rendu ?
Réponse : Le Président du Tribunal Correctionnel ou de Police peut rendre sa décision :

- immédiatement après les derniers mots de l'automobiliste.
- il arrive aussi que le Président aie besoin de réfléchir aux vices de procédure ou des éléments de fond, il prendra alors quelques instant en décidant d’une suspension d'audience, et en revenant quelques instant plus tard donnera sa décision.
- Le juge peut enfin fixer une date à laquelle il rendra son délibéré, on dit alors que l’affaire est mise en délibérée, il n’est pas rare que cette décision soit remise à un ou deux mois.

Le jugement-papier :

Même dans le cas d'un délibéré rendu le jour de l'audience, l'automobiliste repartira du Tribunal Correctionnel sans « jugement papier ». Les services du Greffe mettront de longs mois avant de le taper.
En sortant de la salle d’audience il ne sera remis au prévenu qu’un relevé de condamnation pénale.

Question : Interjeter appel : quand ? où ? pourquoi ? :
Réponse :L’automobiliste insatisfait de la décision rendue par le Tribunal Correctionnel ou du Tribunal de Police et souhaitant que son affaire soit de nouveau jugée par une Cour d’Appel, interjetera appel de la décision rendue. Faire appel d’une décision peut aussi permettre de faire un stage et reculer le moment du retrait de points sur le permis de conduire.
La présence à l'audience de l'automobiliste ou de son avocat fera courir le délai d'appel à compter du jour du prononcé du jugement. Ce délai d’appel est de 10 jours.
Pour faire appel d'un jugement pénal il suffit de se présenter au Greffe de la juridiction ayant rendu le jugement dans le délai de 10 jours à compter du jugement.
En cas de relaxe, le procureur de la République a, lui aussi, le droit de faire appel de la décision de première instance.

En espérant vous avoir éclairé, n’hésitez pas à me poser toute autre question qui n’a pas été abordée ici.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.