L’ordonnance pénale : Une fausse chance ET un vrai piège !

Refusez là et optez pour une vraie défense avec le Cabinet IOSCA

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée (Art.525 du C.P.P) visant à désengorger les tribunaux en mettant en place une justice d’abattage en cas de conduite en état d’alcoolémie, sous stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse important. Un juge étudie l’infraction commise et prononce une peine sans comparution au cours de laquelle le prévenu aurait pu exposer ses moyens de défense en droit, procédure et personnelles.

Méfiez vous des « bons conseils » des policiers !

Le Cabinet IOSCA dénonce un mensonge policier fréquent consistant à soutenir aux automobilistes ceci : « Vous avez de la chance, vous ne passerez pas devant le juge... moi à votre place j’accepterais l’Ordonnance Pénale... ». Souvenez vous que les policiers ne donnent que des conseils dictés par leur hiérarchie malheureusement bien loin des intérêts des automobilistes.

Accepter une ordonnance pénale c’est refuser de se défendre car :

1/ L’ordonnance pénale c’est une culpabilité automatique inacceptable !
Elle sanctionne l’infraction mais sans s’intéresser au contexte, à l’histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l’ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L’ordonnance pénale oublie que c’est un homme que l’on juge.

2/ L’ordonnance pénale c’est une peine financière automatique :
Le juge n'aura en main que les éléments recueillis par les forces de l'ordre, réduis à « sonder » l’assise financière de l’automobiliste pour préparer l’amende.
C’est pourquoi les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions : « combien gagnez vous ? Quelles sont vos charges ? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d’appliquer une sanction aveugle mais aussi sonnante et trébuchante.

3/ L'ordonnance pénale c’est l’automaticité aveugle des sanctions.
Le magistrat se contentera d’appliquer une grille de sanctions en fonction de l'infraction... tâche rendue d’autant plus facile qu’il n'est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.

4/ L’ordonnance pénale condamne même quand la procédure est nulle :
L’ordonnance pénale, en fait, ne relaxe jamais. Aucun magistrat face à une procédure nulle ne prendra la décision d’abandonner les poursuites. Pire, il apparaît que bien souvent les Ordonnances pénales sont mises en place dans des procédures douteuses pour éviter toute contestation et sauver le travail vicié en procédure des forces de l’ordre.

La notification de l’Ordonnance Pénale
La notification peut être mis en place par deux moyens : la convocation au Tribunal ou le recommandé à votre domicile. Au Tribunal, la notification d'ordonnance ne donnera lieu à aucun débat, vous êtes convoqué uniquement afin qu’on vous la remettre en main propre et que cette remise soit contresignée. L'ordonnance pénale précise les peines prononcées à l'encontre du prévenu : suspension de permis de conduire, amende, peine de prison...

Les délais pour faire opposition : 30 à 45 jours.
A partir de la notification au T.G.I ou en recommandé, le conducteur dispose d'un délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
- Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...)
- Délai est de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

Comment faire opposition ?
L'opposition à l’ordonnance pénale se fait en se rendant au greffe du tribunal ou par courrier recommandé par simple déclaration. Selon les Greffes, ce recipicé d’opposition comportera directement la date de convocation au Tribunal.

La convocation au tribunal
L'automobiliste recevra ensuite une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel ou de police suivant la nature de l’infraction reprochée. Il est impératif que le prévenu se rende à cette audience ou s'y fasse représenter par un avocat s'il souhaite maintenir son opposition.

En faisant opposition vous avez tout à gagner, rien à perdre !

L'opposition qui conduira à un nouvel examen de l'affaire par le juge pourra permettre à votre avocat de plaider :
- Les vices de procédure qui permettent une relaxe, et certaines infractions en sont truffées !
- Les éléments de faits du dossier : pourquoi cette infraction a été commise ?
- La personnalité de l’automobiliste, l’absence d’antécédents.
- Une diminution des sanctions prises à votre encontre.

Ce nouvel examen de l'affaire peut également être l'occasion de formuler une demande de dispense d'inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire ce qui n’est pas prévu en matière d’ordonnance pénale.

Conseils et astuces du Cabinet IOSCA

1/ Vais-je perdre des points sur le permis ?
Une condamnation par voie d’ordonnance pénale entraine automatiquement un retrait de points sur le permis. En effet, le retrait de points est une mesure administrative automatique après le prononcé d’une peine.
Le seul moyen de ne pas perdre de points c’est de faire opposition et d’être relaxé devant le Tribunal.

2/ Déplacez vous pour faire opposition !
Le cabinet IOSCA vous conseille de vous rendre au Greffe du Tribunal, vous repartez avec la déclaration d’opposition à l’Ordonnance pénale, aucune contestation ne sera possible.

3/ Utilisez la procédure d’opposition pour gagner des points !
L'opposition à ordonnance pénale peut également permettre de repousser la date de perte de points et de se laisser le temps de passer un stage de récupération de points ou de repasser à 12 points (trois ans sans infraction).
Une fois cette date atteinte et les points récupérés, il sera toujours possible de se désister de l’opposition jusqu'au jour de l'audience et l'ordonnance pénale retrouvera toute sa vigueur et devra être exécutée.