Quel est votre problème ?

Manuel de combat anti-fourrière, les conseils de Maitre Iosca


Les hypothèses de mise en fourrière sont aussi variées que subjectives :  le stationnement gênant, dangereux, abusif ; circulation sans assurance ; infraction grave (ex : excès de vitesse de plus de 50 km/h, délit ) ; véhicules en non-état de rouler à la suite de dégradations ou de vol de roues.

Vous l’aurez compris les agents chargés de décider de la mise en fourrière ont un panel immense et discrétionnaire pour «  faire du chiffre » !

La guerre se gagne dans les premières minutes, en s’opposant immédiatement à ce hold-up étatique ou plus tard devant les autorités.

Comment s’opposer « physiquement » au départ en fourrière ?

Gardez la ligne qui suit en mémoire, vous économiserez 145,80 € ! Si deux roues du véhicule touchent encore le sol, il est encore possible de s’opposer, fermement mais avec courtoisie à la mise en fourrière.

En effet, l’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ». Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule à la condition de régler immédiatement les frais d’opération préalable ou de s’engager par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15,20 euros. Cette solution est déjà  un moindre mal par rapport au 145,80 € d'amende potentiel!

En revanche, si aucune roue ne touche plus le sol (une lévitation forcée), il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière, cette attitude est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière. Les sanctions pour ce délit sont lourdes : 3 mois de prison, 3750 euros d’amende et 6 points de permis de conduire. N’hésitez pas à prendre des photos de la situation pour prouver que vous êtes arrivé à temps, elles seront précieuses pour vous défendre.

Comment contester « juridiquement » la décision de mise en fourrière ?

Si la procédure de mise en fourrière est consécutive à la commission d’une infraction, la contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, cette mesure a le caractère d’une opération de police judiciaire. Ce sont les tribunaux judiciaires qui seront compétents.

La contestation se fait auprès du Préfet du lieu d’enlèvement dans les autres cas, par exemple en cas de préservation d’un site classé.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

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