Quel est votre problème ?

Quels vices de procédure pour contester un excès de vitesse ?


Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route :

Petit rappel : l'excès de vitesse répond à un formalisme très strict, ce qui implique que la contravention doit être inattaquable pour entraîner la condamnation de l'automobiliste au pied lourd.
On connaissait les vices de procédure "classiques" tel que l'absence d'inscription du sens de circulation, du point kilométrique (le lieu de l'infraction), de la distance entre le point de contrôle et les policiers ou de l'essai préalable de l'appareil..
La cour d'appel de Paris vient de valider un nouvel argument : l'absence de numéro d'homologation de l'appareil, en somme, que la contravention précise noir sur blanc que l'appareil utilisé a été dûment homologué... Bien, bien, mais encore faut-il qu'il apparaisse le numéro de cette homologation. Car croire les forces de police sur parole ne suffit pas, il faut surtout pouvoir vérifier les éléments constitutifs de l'amende et de l'infraction (la confiance se mérite). Un automobiliste récemment contrôlé à plus de 200 km/h en a récemment eu la bonne surprise. Il est relaxé à la barre de la cour d'appel en raison de ce nouveau vice de procédure. Une sorte de cadeau de nouvelle année en somme...

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