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Les vices de procédure des radars au feu rouge

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Les contraventions émises par les 700 radars de feux rouges en France sont nulles. Et pourtant … la Mission Parlementaire relative à la prévention routière a alerté le ministère de l’Intérieur et …. rien !! pas plus de réaction après la

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Comment contester un P.V de Téléphone au volant ?

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Au départ : une loi « fourre-tout » L’infraction de conduite avec un téléphone en main, avant 2003, était poursuivie sur le fondement de l’article R.412-6 imposant « au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et

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Nos astuces

Franchissement de ligne continue : la relaxe par la photo !

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On reprochait au client du Cabinet de Maître IOSCA d’avoir franchi une ligne blanche continue à Paris au niveau du N° 43 de l’avenue Georges V à Paris dans le sens Alma, Champs Elysées. L’enjeu était double – La contravention

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Actualités

Comment contester un P.V pour non port de la ceinture de sécurité ?

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Tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur, aux places avant et arrière, doit porter la ceinture de sécurité. Le défaut du port de la ceinture expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe (135 €) mais le conducteur

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Nos astuces

Comment contester un non-respect de feu rouge ?

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Avec l’absence du lieu de l’infraction sur le PV! Le lieu d’une infraction doit être indiqué clairement sur le procès-verbal, il s’agit d’une mention essentielle de la contravention qui conditionne la réglementation applicable et permet au Tribunal d’apprécier la réalité

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