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Arnaque sur les voitures d’occasion : des solutions existent !

Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut, non apparent au moment de l’achat, suffisamment grave pour contrarier l’utilisation normale d’une voiture. Autrement dit, si vous l’aviez connu, vous n’aurez pas acheté le véhicule. Du moins pas au même prix.

Pour donner quelques exemples, il peut s’agir d’un joint de culasse défaillant, d’une corrosion importante du châssis, d’injecteurs grippés… Tout ce qui peut être caché ou maquillé au moment de l’achat. L’exemple le plus parlant est le trafic de compteur. Le vendeur force l’électronique de sa voiture pour lui donner une nouvelle jeunesse… De 50 000 kilomètres, là voilà passée à 12 000.

J’entends souvent de mes clients que ces pratiques relèvent de l’escroquerie. C’est vrai ! Mais avant de porter plainte, l’enjeu est de récupérer le prix de la vente ou a minima de récupérer le prix des réparations rendues nécessaires par le défaut caché lors de la vente.
Faites toutefois attention, certains défauts ne peuvent pas rentrer dans le cadre de l’action en réparation des vices cachés. C’est le cas de pneumatiques trop usé, de disques de freins rouillés… En effet, tous ces défauts sont apparents, vous pouviez les apercevoir le jour de la vente. Alors dans ce cas, la loi ne vous protège pas, car il est de coutume de dire que le droit ne protège pas les mal voyants.

Favorisez les solutions amiables
Pour vous prémunir de toute mauvaise surprise, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert lors de la visite du véhicule moyennant 100 ou 200 euros. C’est une somme, j’en conviens, mais elle vous évitera bien des désagréments.

Si, malgré cette précaution, vous découvrez un vice caché sur le véhicule, vous avez 2 ans pour intenter une action en justice .
Selon l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Il faut donc vous retourner contre le vendeur. Et la solution la plus simple et rapide est de trouver un arrangement. Vous conservez le véhicule et le vendeur vous rembourse partiellement le prix de la vente. Le montant des réparations de remise en état par exemple.

Si aucune solution amiable n’est possible, il faudra intenter une action en résolution de la vente.

Résolution de la vente
La solution amiable a échoué, vous souhaitez le remboursement intégral du prix du véhicule… Dans ces cas-là, il vous faut mettre en demeure le vendeur pour remboursement du prix de vente en échange de la restitution du véhicule.

Si le vendeur ne donne pas suite à cette mise en demeure, adressez-vous au tribunal d’instance (votre véhicule vaut moins de 10 000 €) ou de grande instance (son prix est supérieur à 10 000 €) en mentionnant la garantie légale des vices cachés.

Dans tous les cas, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour les frais dont vous vous serez acquitté (dépannage, carte grise, location d’un véhicule de prêt).

Preuve et expertise
Il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un vice caché pour obtenir gain de cause, il faut encore le prouver.

En général, vous serez convoqués à une expertise, à vos frais. C’est le moment d’établir la preuve de l’existence du vice caché. Entre-temps, ne faites pas de réparation sur le véhicule, cela fausserait le travail de l’expert.

Pour savoir si le vice caché peut se prouver, vous pourrez faire appel à un expert indépendant qui constatera ou non le défaut (coût moyen : entre 400 et 1 000 euros selon le nombre de vices à examiner). Cependant, en justice, seul un expert judiciaire pourra apporter une preuve irréfutable… Le prix avoisine cette fois-ci les 2000 euros. Plus cher mais plus sûr.

Si la faute du vendeur est avérée, il devra payer les frais (dont ceux de l’expert) dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile. Vous pourrez aussi demander à être dédommagé de tous les frais supportés pour l’immobilisation de votre voiture en panne (location de voiture, transports en commun).

Côté vendeur
Pour éviter ces recours, le vendeur peut insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous les vices cachés » . L’acheteur s’empêche de réclamer quoique ce soit en cas de découverte d’un vice caché. Surtout, ne signez jamais une telle clause !

Escroquerie
L’article 313-1 du code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ».

Si un vendeur a maquillé les vices cachés, vous pouvez donc porter plainte contre lui pour escroquerie. Il encourra alors les peines de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.


1 Article 1648 du code civil
2 C. cass., 3ème chambre civile, 26 juin 1990

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