ENTRE 20km/h ET 29km/h

Contravention de 4ème classe comme : (Excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h, excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d'air expiré, non respect du sens interdit, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, non respect des distances de sécurité, franchissement ou chevauchement d'un ligne continue, non respect de la priorité, non respect du port du casque, non respect de l'arrêt au stop, non port de la ceinture de sécurité, non respect de la priorité aux piétons, non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement, demi tour ou marche arrière sur autoroute, conduire sans permis valide, défaut de présentation du contrôle technique, défaut du certificat d'immatriculation, arrêt ou Stationnement dangereux, défaut de signalisation, défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation, utilisation d'un véhicule présentant des pneus lisses) Retrait de point sur permis de conduire : 2 points Montants de cette contravention :

• Amende forfaitaire de 135€


• Amende forfaitaire minorée de 90€


• Amende forfaitaire majorée de 375€


• Maxima 750€

Art R 413-14 du code de la route. Le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50km/h la vitesse autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Tout contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes: En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20km/h et 29km/h, réduction de 2 points

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français