INFERIEUR A 20 km/h


1) L'excès de vitesse inferieur à 20km/h en agglomération Il s’agit d’une contravention de 4ème classe comme : (Excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h, excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h, excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h, Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d'air expiré, Non respect du sens interdit, Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, Non respect des distances de sécurité, Franchissement ou chevauchement d'un ligne continue, Non respect de la priorité, Non respect du port du casque, Non respect de l'arrêt au stop, Non port de la ceinture de sécurité, Non respect de la priorité aux piétons, Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement, Demi tour ou marche arrière sur autoroute, Conduire sans permis valide, Défaut de présentation du contrôle technique, Défaut du certificat d'immatriculation, Arrêt ou Stationnement dangereux, Défaut de signalisation, Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation, Utilisation d'un véhicule présentant des pneus lisses). Retrait de point sur permis de conduire : 1 point Montants de cette contravention :



  2) Excès de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h Il s’agit d’une contravention de 3ème classe comme : (Excès de vitesse inferieur à 20km/h en agglomération, excès de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h, absence de miroirs rétroviseurs, utilisation d'un véhicule présentant des plaques d'immatriculation illisibles). Retrait de point sur permis de conduire : 1 point Montants de cette contravention :



INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

Avocat permis : Auto plus
Avocat permis : Le Figaro
Avocat permis : Le Monde
Avocat permis : Le Parisien
Avocat permis : Sport Auto
Avocat permis : Capital