Mais les politiques pénales et fiscales ayant horreur du vide répressif et financier, il fallait trouver une parade contre 4 difficultés :

1. Les motards (étiquetés qu’à l’arrière et munis d’un casque qui préserve leur vie et celle de leur permis)
2. Le conducteur qui refusait de se crucifier et de s’auto-dénoncer (rappelons l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : nul n’est censé s’accuser sois même : c’est au Ministère Public de faire la démonstration de votre culpabilité : laissez le se débrouiller , c’est son travail !).
3. Celui pour qui la dénonciation familiale pose un problème moral (A table : « chérie tu vas rire : je t’ai dénoncé tu vas perdre ton dernier point, ton permis est annulé, préviens ton employeur ».
4. Les radars mal implantés : les photos en dessous parlent d’elles même.

Une dernière chose sous forme de préambule : ces dernières années un nombre important de radars implantés, initialement, de face ont été « retournés » pour flasher de dos, le message est limpide : privilégier le matraquage financier à une sanction pénale et faire raquer où il est impossible de faire payer (en points).

Article L.121-3 du Code de la Route :

«Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur :

• les vitesses maximales autorisées, (90 % de l’application de ce texte)
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

Sauf s’il établit l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
Voilà pour la lettre maintenant passons à l’explication et aux ficelles.

Une amende civile : ok, mais à combien ?

• Le juge n’est pas lié par le montant de l’amende forfaitaire de 135 euros, il peut vous condamner une amende bien supérieure (200-300 euros…).
• « Coopérer et dénoncez ou sinon …. » : Il arrive que de rares et obscures Présidents de Tribunaux de Proximité interrogeant, de façon pressante un automobiliste qui refuse obstinément de dévoiler le nom et l’identité du conducteur au moment de l’infraction, se laisse emporté par un sentiment de répression mêlé de vengeance baignée de la volonté malfaisante de montrer de quel coté de situe le Droit et, enfin qu’il l’incarne pleinement ! Ne vous laissez pas impressionner : vous n’avez à faire qu’à un « dragon de papier » qui ne connaît pas la Loi.Un de mes illustres prédécesseurs (malheureusement décédé à présent !) avait l’habitude de dire d’un de ces Présidents « il torture comme un bourreau alors qu’il devrait être porté par l’équité de Salomon ». Je sais qu’il veille, d’ou il est, sur tous les prévenus qui se retrouvent à la barre d’un Tribunal.
• Faut choisir : l’enjeu consiste à ne pas perdre de points, il n’est malheureusement pas possible de gagner sur tous les tableaux. Ne pouvant pas condamner au pénal de rares juges de Proximité se laisseront aller parfois à ce penchant médiocrement naturel et tellement humain.

Les effets limités de l’amende civile :

La personne déclarée redevable en application de L.121-3 n’est pas responsable pénalement de l’infraction mais écopera d’une amende civile.
En cas d’application de L.121-3 le jugement du Tribunal de Police ou la Juridiction de Proximité :

• N’entraîne pas retrait des points sur le permis de conduire.
• N’entraine pas d’inscription au casier judiciaire,
• Ne sera pas pris en compte dans le cadre d’une récidive,
• Les dispositions concernant la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

Les moyens d’échapper à l’amende civile

1) Etablir l’existence d’un vol du véhicule :
La loi dans sa grande sagesse a estimé qu’il n’était pas imaginable de condamner à une amende civile un propriétaire dépossédé de son bien suite à un délit (le vol se définissant comme la soustraction frauduleuse du bien d’autrui). La production du dépôt de plainte suffira dans la plupart des cas, n’hésitez pas à y adjoindre la déclaration faite à l’assurance (certains policiers considèrent que ça fait plus « vrai »).
Pour ma part j’imagine mal comment un automobiliste pourrait prendre le risque d’être poursuivi pour fausse déclaration, escroquerie à l’assurance dans l’unique but d’échapper à une amende civile sanctionnant à un excès de vitesse anonyme. Mais on en a vu d’autres …

2) Tout événement de force majeure, insurmontable, imprévisible et extérieur (il s’agit là de la justification juridique) :
Par exemple, le décès du titulaire de la carte grise : l’Etat fait preuve de décence et de mansuétude !

3) Tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (il s’agit d’une justification factuelle, plus abordable pour le citoyen lambda et surtout vivant) :
Hospitalisation (fournir un certification d’entrée et de sortie sans autorisation d’absence), voyage à l’étranger (production du passeport, les tampons feront foi), le port d’un bracelet électronique (avec obligation d’heure de résidence). Plus audacieux : plaider l’impossibilité de commettre l’infraction parce que le permis a été annulé pour défaut de points ou en cas de suspension administrative ou judiciaire de l’autorisation de conduire.
Le choix pour la magistrat est cornélien : relaxe pénale et absence d’amende civile dans ce cas ou transférer le dossier au parquet pour poursuivre sur l’infraction de conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis.

La reine des preuves : la photo !

Outre des attestations, des billets de transport…
Si le visage d’un conducteur de la photo ne correspond pas à celui du titulaire de la carte grise, la preuve de l’absence sur les lieux sera rapportée.

Mais la qualité de rendu des photos de radar n’est pas optimum et l’Etat n’a aucune raison objective de munir ses appareils d’une meilleure résolution :

1. Méfiez vous des ressemblances familiales ou ethniques.
2. Rares sont les Président de juridiction (mais ils existent) qui ont la vue basse et préfèrent condamner à une amende civile dans le doute …

Les questions les plus répandues concernant les cas particuliers
- Et si la carte grise appartient à une société ? :
La responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
- Et si le véhicule a été loué par une autre personne ?
La responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.
- Si le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au nouvel acquéreur du véhicule.

Petit éventail de photos prises par des radars

DE DOS :

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C’est l’exemple type du radar implanté pour « faire de l’argent ». : La question n’est pas la répression des excès de vitesse imputables à un automobiliste mais pour l’Etat engranger des deniers, un impôt indirect en somme.
Comme des centaines de son espèce, je suis prés à mettre ma main au feu que celui-ci devait à l’origine flasher de face. Et qu’il a été déplacé pour être moins contesté et plus rentable
C’est aussi un spécial «motard », le flash de dos est le seul moyen de prise de plaque qui permette une identification formelle (la plaque d’immatriculation). C’est pourquoi de façon récurrente la question des plaques avant obsède les répressifs maigrichons.

MAL CENTREE :

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Drôle parce qu’elle met en évidence une erreur technique et un irrégularité d’installation initale.
Le radar est installé et paramétré pour que l’appareil se déclenche en cas de passage complet du véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée. Il semblerait que cet appareil flash à une vitesse inférieure à la vitesse autorisée puisque le véhicule n’a pas encore le temps de rentrer dans le cadre qu’il est déjà pris en photo.

DE NUIT :

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… et la totale : les 3 en même temps : mal centré, de dos et la nuit !

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La mission parlementaire sur la sécurité routière d’Octobre 2011 envisageait la création d’un nouveau délit de non-dénonciation de l’auteur de l’excès de vitesse par le détenteur de la carte grise du véhicule.
Il s’agissait de créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule.
Il s’agissait de contraindre le propriétaire du véhicule de dénoncer dans le but d’effectuer le retrait de points mais aussi de vider de sa substance l’article L 121-3 du Code de la Route.
Rassurez vous, cette proposition de délit n’a jamais vu le jour et a été enterré depuis ! Mais elle interpelle et pose un certain nombre de questions.

Dans quelle hypothèse serez vous confronté à la dénonciation ?

Vous avez prêté votre véhicule, à un ami, votre femme ou un enfant et une contravention d’excès de vitesse vous est adressée à votre domicile, adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.

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Le formulaire de demande d’exonération propose trois solutions.

1. vous n’êtes pas le conducteur car le véhicule a été détruit ou volé,
2. vous n’êtes pas le conducteur et il vous invite dans cette hypothèse à dénoncer la personne auteur de l’excès de vitesse.
3. et le cas n°3, « autre motif », qui permet d’ouvrir la contestation sans dénoncer le conducteur, et d’être convoqué devant le Tribunal de proximité ou de Police.

Ne soyez pas candide : la dénonciation n’est jamais obligatoire

Contrairement à une croyance largement répandue, entretenue par le comportement de certains intervenants judiciaires, la Loi (encore moins la jurisprudence de la Cour de cassation ou des Cours d’Appel) ne contraint à dénoncer le conducteur flashé d’un véhicule prêté.

Et pourtant le système actuel légitime largement la dénonciation, tous les acteurs de cet excès de vitesse contribuent à cette idée :

• Le formulaire de requête en exonération présente la dénonciation comme une évidence, une pratique légale puisqu’on vous le demande !.
  (Les clients sont toujours étonnés d’apprendre que la requête de l’Administration n’a de chance de prospérer que par ce qu’ils sont de bonne foi et souvent crédules.
  Cette pratique administrative douteuse est la transcription d’une vieil adage connu : « il faut tenter pour voir si ça marche » en somme l’Administration tente d’avoir le nom, si vous le lui donnez elle aura eu raison de la demander !).
  Je pense que l’Etat gagnerait en dignité et probité en faisant imprimer sur ses formulaires «la dénonciation n’est pas obligatoire ! »
• Les policiers présentent aussi la dénonciation comme une obligation. Ils vous demanderont, avec plus ou moins d’insistance, de livrer l’identité du conducteur lors de votre convocation au Commissariat ou à la Gendarmerie. Plusieurs tons seront employés : la gentillesse, la compréhension puis la menace teintée de bon conseil pour vous éviter d’autres problèmes (d’ailleurs on se demande lesquels…).
• Le Président du Tribunal de Police ou de proximité vous demandera une dernière fois de « donner » votre parent, si ce n’est pas déjà fait. Je me souviens d’un Président particulièrement agacé par le refus obstiné des automobilistes, renvoyait d’autorité leurs affaires en fin d’audience, vers 12h, pour leur laisser le temps de « réfléchir ».
  En pratique cette attitude indigne ne changeait rien au silence obstinément gardé mais convoqués à 8h 30, ils avaient perdus plus de 3 heures de leur temps. Par pudeur, je passerais sous silence ceux qui menacent ouvertement de prérogatives qu’ils n’ont pas. (De tout temps, la justice perd de sa grandeur quand elle est exercée par des professionnels qui ne la respectent pas et ne se respectent pas eux même). Heureusement ce temps semble révolu depuis quelques années déjà.

Résumons nous

1) Refuser de dénoncer est un principe, un devoir moral :

Offrir aux autorités (policiers, gendarmes, contrôle automatisé des infractions routières ou Ministère Public) un nom en pâture, une identité sur laquelle faire porter des poursuite ou une condamnation, une peine (à tord ou à raison) attachée à une contravention est un acte particulièrement odieux et humainement intolérable.

Pire :
Quand la dénonciation s’exerce au sein de la familiale elle revêt une portée encore plus insupportable puisqu’elle aura comme conséquence d’ébranler durablement les bases de la confiance et la solidarité devant présider aux relations régissant la cellule familiale.
(Imaginez que vous dénonciez au ficher automatique des infractions routières votre femme à qui vous aviez confié votre véhicule pour se rendre à un rendez vous important…).

2) Refuser de dénoncer une contravention est un droit, ne l’abandonnez pas sinon un jour vous le perdrez ! :

Le Droit français prévoit une obligation de dénonciation dans un nombre très restreint d’infractions (7 cas et pas une de plus).

Le Code Pénal français prévoit, dans une section intitulée « Des entraves à la saisine de la justice », des infractions dont on peut s’attendre à ce que chacun aille spontanément les signaler de telle sorte que de ne pas les dénoncer devient une infraction.

Il s’agit que de délits particulièrement odieux :

1. Le délit de non-dénonciation d’un crime qu’il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, excepté pour les parents proches ou le conjoint de l’auteur ou du complice du crime et les personnes soumises au secret professionnel.
2. Le délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
3. Le délit d’obstacle à la manifestation de la vérité, soit en modifiant l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, soit en détruisant, en soustrayant, en recelant ou en altérant un document de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
4. Le délit de non-signalement de la disparition d’un mineur de quinze ans, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche.
5. Le délit de proférer des menaces ou d’accomplir tout acte d’intimidation en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
6. Le délit, excepté pour les parents proches ou le conjoint, consistant à favoriser la fuite de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
7. Le délit de receler le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences.

Dans ces 7 cas de dénonciation limitativement prévu pas un mot pour les contraventions.

3) Refuser de dénoncer c’est un acte militant d’automobiliste :

La mise en place des radars automatisés en 2003 a généralisé la dénonciation légitimée par des impératifs de sécurité routière directement soutenus par les nécessités de finances publiques voraces.

Automobilistes de la même famille, unissez vous !

Refuser de dénoncer c’est anesthésier le système des retraits de points, c’est dynamiter la loi du 10 Juillet 1989 entrée en application le 1er Juillet 1992 sur le permis à points, c’est mettre à jour le positionnement aveugle des radars, implantés exclusivement dans un but financier.

Refuser de dénoncer c’est un acte militant, digne et sans danger.

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(…) ils ont trouvé la faille, et c’est une cascade de procès qui en a découlé. Une route vers le sommet, « c’est comme rêver d’atteindre la lune, ou un astre encore plus éloigné », résume Jean-Baptiste Iosca qui a fait annuler en 2008 des milliers de contraventions pour excès de vitesse (il a fait valoir la défection des radars automatiques et une mauvaise utilisation des éthylomètres).

Pas de magie : du travail !

Tous ces avocats se voient en pionniers : face à eux, pas de moulins à vent, « pas de folie, pas de magie ! », reprend Jean-Baptiste Iosca, surnommé « l’avocat automobile ». C’est du droit pur. Procédure pénale, droit pénal, et code de la route : il faut les connaître par cœur. Me concernant, il faut aussi apprendre les machines utilisées par les gendarmes ». En vacances, dans son bain, « et il m’arrive aussi parfois de me réveiller la nuit », l’homme épluche les notices d’utilisation. Le jour, il teste les machines. « Le plus génial et le plus passionnant dans tout ça, c’est qu’avec le code de la route, c’est un éternel recommencement ». Il vient en effet de débusquer une nouvelle parade pour faire annuler tous les excès de vitesse, cette fois-ci par jumelles laser. « Il faut creuser les textes, il faut sans cesse les relire. Puis, à condition de travailler 18 heures par jour, au bout de deux, trois, quatre ans, on arrive enfin à quelque chose. Ca marche six mois. La gendarmerie s’adapte, et alors, il faut trouver autre chose ». Pas de folie ? « De toute façon, sinon, moi je tourne en rond ». En boucle aussi, la sonnerie de son téléphone : chaque nouveau filon est la garantie de nouveaux clients. Jean-Baptiste Iosca traite aujourd’hui plus de deux mille dossiers par an. Malgré son succès, l’avocat de 38 ans n’a pas augmenté ses honoraires depuis cinq ans. Un choix compensé par « la masse nettement plus importante de ma clientèle ».(…)

Ainsi, pour se faire de la publicité, mieux vaut une bonne jurisprudence qu’un site Internet, affirment ces pionniers, « à condition qu’elle soit médiatisée », précise Jean-Basptiste Iosca. Ensuite, « il ne faut pas s’asseoir dessus », poursuit l’avocat-automobile, « trouver autre chose, sinon, en deux mois, vous êtes has been ».

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Les faits :
M. X…, engagé en qualité de directeur commercial, avec véhicule professionnel mis à sa disposition, est licencié pour faute grave.
Le Conseil des prud’hommes condamne l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire.
Devant la Cour d’Appel de Versailles, l’employeur demande le remboursement des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition par la société.
La Cour d’Appel déboute l’employeur de cette demande.
La Cour de cassation décide que l’employeur n’a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié, par conséquent la Cour d’appel avait raison.

Le principe : « la retenue sur salaire est illégale » !
Cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation est l’occasion de rappeler que la retenue sur salaire est illégale !
Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Les excès de vitesse et les amendes de stationnement ne sont pas des fautes lourdes.
Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Cette décision change quoi ?

Avant cette décision :
Les amendes reçues à l’adresse de l’entreprise (adresse de la carte grise, de la plaque d’immatriculation) étaient, dans beaucoup de sociétés, acquittées par l’entreprise afin d’éviter la dénonciation et le retrait de points pour les salariés.
Afin de se rembourser, la plupart des sociétés retenaient sur le salaire ou sur les primes de l’employé fautif le montant de l’amende d’excès de vitesse ou de stationnement.
Certaines entreprises avaient même contractualisées cette retenue, prévue noir sur blanc sur le contrat de travail ou sur un avenant de remise d’un véhicule de fonction.
Le capital de points du salarié ne se trouvait pas amputé et la société évitait de se séparer d’un salarié muni d’une voiture de fonction qui subissait une annulation du permis de conduire à cause de perte de points.

Maintenant cette décision … et ses effets pervers !
La chambre sociale se contente de rappeler un vieux principe de droit du travail mais ignore les implications sur le droit routier, pénal et administratif !
Cet arrêt pourrait redistribuer les cartes pour l’employeur comme pour le salarié dans la gestion des flottes automobiles en entreprise, puisquà présent les contraventions sont considérées comme un risque normal que l’entreprise doit assumer :

• Les patrons vont dénoncer à présent, ne pouvant pas supporter financièrement des centaines de contraventions par mois pour les entreprises les plus importantes.
• Cet arrêt va inciter les sociétés à mettre en place des listings de mise à disposition des véhicules.
• Les flottes de véhicules d’entreprise vont mécaniquement se réduire et peut être impacter la vente de véhicules neufs.
• Point qui fera sans doute bondir les chefs d’entreprise, la Cour ne fait aucune distinction entre l’usage de la voiture durant le travail et durant le temps personnel. Une amende reçue durant le weekend en famille avec un véhicule d’entreprise ne pourra donc pas être imputée au salarié.

Une décision qui rappelle un principe général du Droit du travail : « pas de retenue sur les salaires » mais qui ne satisfera personne.
L’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027338569&fastReqId=1607365576&fastPos=3

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Ne le regrettez plus ! Il revient !

Un arrêté, très récent et complètement passé inaperçu, en date du 4 mars 2013 intitulé « la signalisation d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques » prévoit que les panneaux de signalisation des radars automatiques vont être réinstallés afin de prévenir les automobilistes de la présence de cabines radar sur zone.

Historique : 1967 puis 2011 et enfin 2013 …

Ces panneaux avaient été supprimés à la suite du légendaire Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.

Légendaire parce qu’il marquait un très fort tour de vis (vice ?) dans ses propositions :

• Un excès de vitesse de plus de 50km/h devient un délit (non)
• Les avertisseurs de radars seront interdits (oui)
• Les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront supprimés (oui)
• 1000 nouveaux radars seront déployés d’ici fin 2012 (oui)
• Utilisation d’un éthylotest anti-démarrage obligatoire sans délai pour l’ensemble des transports en commun (non)
• Toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8g/l sera sanctionnée de 8 points (non)
• Les plaques d’immatriculation des 2R motorisés seront de plus grande taille (oui)
• Les conducteurs de motos et de tricycles devront porter un équipement rétro-réfléchissant (oui)
• Téléphoner au volant (téléphone tenu en main) passe à une contravention de 4ème classe (90 euros en Amende forfaitaire minorée ou 135 euros en Amende forfaitaire) et retrait de 3 points (oui)
• La conduite avec appareil à écran sera sanctionnée de 3 points et 1500 euros d’amende au lieu de 135 euros et 2 points aujourd’hui (oui)
• Les bandes de rives sonores sur autoroutes seront généralisées pour éviter endormissement. (oui).

Il y en avait pour tout le monde : contravention, délit, alcool, téléphone, radars et excès de vitesse…

Toutes les dispositions, loin s’en faut, ont été adoptées, mais le message était compris de tous : sévérité et sanction.

Le lendemain, un arrêté en date du 12 mai 2011 était venu modifier l’arrêté du 24 Novembre 1967 en effaçant toute référence à ces panneaux : « l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ».

Les élections présidentielles se passent et le 13 février 2013, le Conseil national de la sécurité routière, la structure chargée de conseiller le gouvernement proposait de les réinstaller.
Et pour conclure, avec ce nouvel arrêté du 4 mars 2013, les «Panneaux SR3a et SR3 reviennent dans le corps de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ».

Les raisons de ce revirement :

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls s’est prononcé pour la réimplantation des panneaux signalant la présence d’un radar automatique.

Certains ont salué cette décision empreinte de mansuétude du premier policier de France, d’autres ont vu dans cette décision ministérielle une volonté de desserrer l’étau de la répression à outrance ou un coups politique.

Quoi qu’il en soit cette décision produira une baisse mécanique du nombre sans cesse croissant d’annulation de permis et surtout réduira artificiellement les petit excès de vitesse inférieurs a 20 km/h amputant d’un point le permis de conduire.

Il ne s’agirait que de contraintes budgétaires ?

Souvenons nous que la suppression des panneaux, annoncée en mai 2011, avait suscité de vives critiques.
En réaction, l’ancien ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, avait annoncé que les 1 900 panneaux retirés seraient remplacés par un « radar pédagogique », affichant la vitesse du véhicule.
Un an plus tard, seulement 600 radars pédagogiques ont été implantés mais ils coûtent cher, ont la réputation d’être fragiles, peu fiables et surtout d’une rentabilité nulle !.

Partant de ce constat, le Gouvernement actuel à décidé de revenir aux radars automatiques mais pour éviter une fronde automobilistique, a décidé de la réimplantation des panneaux avertissant les radars pour l’instant…..

Rien n’est gravé dans la marbre

Gageons que nous sommes qu’au milieu de cette valse à 4 temps qui nous ramènera de nouveau vers la disparition de ces panneaux.

Souvenons nous que la signalisation par le biais du panneau SR3a ou SR3b relève que d’une décision unilatérale, d’une opportunité, en d’autres termes la présence obligatoire de ce panneau n’est pas prévue par ce nouvel arrêté du 4 mars 2013.

En ce jour d’allégresse profitons pleinement, pour l’instant, du retour officiel des panneaux avec cet arrêté du 4 mars 2013 car les ligues de sécurité routière doivent déjà préparer la contre-attaque.

« Art. 101-4. – Annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée.

La signalisation d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l’autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »

Le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167215&dateTexte=&categorieLien=id

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Contravention de 4ème classe, le franchissement d’un feu rouge est administrativement sanctionné par le retrait de quatre points sur le permis de conduire (permis de conduire de 12 points ou de 6, jeune conducteur).

Pénalement, cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire (montants minoré 90 €, 135 €, AFM : 375 €uros).
En cas de contestation le juge qui aura à connaître de la régularité légale et factuelle de cette contravention est la juge de proximité du lieu de la commission de l’infraction.

Article R412-30 du Code de la route
«Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Ou s’arrêter exactement ?
« L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

(Une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation se situant à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un).

« Lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Les sanctions
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (Rappel : montant minoré 90 €, 135 €, Amende Forfaitaire Majorée : 375 euros)

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ».

L’arrêt au feu orange est lui aussi obligatoire mais …

Article R412-31 du Code de la route :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir

… sauf dans le cas où, lors de l’allumage du feu orange, le conducteur ne peut plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes : le Code de la Route prévoit qu’il est possible de passer le feu orage quand, suivi de trop près par un autre véhicule, l’arrêt serait dangereux et entraînerait un accident.
Sur cette photo le feu orange vient de se déclencher et nous sommes suivi de trop prêt par une autre véhicule qui causera un accident si nous « pillons ».

La peine
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Une réelle différence méconnue
Le franchissement d’un feu orange n’entraîne pas de retrait de point. Mais les forces de police semblent méconnaître cette autre infraction et verbalisent automatiquement l’automobiliste pour non respect de l’arrêt au feu… rouge. Pour vous défendre et contester devant le Tribunal, faites des photos du lieu, demandez des attestations des autres automobilistes mais surtout de la personne qui était derrière vous (elle n’encourt aucune poursuite).

Une infraction d’avenir !

Les verbalisations pour non respect du feu de signalisation ont explosé avec la mise en place des « radars de feu rouge ». Ces appareils sont équipés de capteurs qui détectent le franchissement de la ligne de feux couplé avec un boitier de prise de vues chargé de matérialiser l’infraction (toujours de dos).

Selon les autorités, promptes à rassurer les automobilistes et les motards, le système serait fiable:

• L’appareil est censé ne rentrer en action qu’au franchissement du feu rouge et non du signal orange. Mais méfiance… (un certain nombre de témoignages d’automobilistes soulignent le contraire).
• Le système est théoriquement conçu pour ne pas verbaliser les conducteurs « poussés » par la circulation au milieu d’une artère (là aussi des clichés rendus publics prouvent le contraire).

Mais il demeure le problème de la commission légitime des infractions comme un véhicule prioritaire (police ou ambulance) qui pousse de sa sirène ou de son deux tons l’automobiliste à dégager le passage.
La répression aveugle et la peur qu’elle suscite détermine certains conducteurs à refuser le passage afin de ne pas être flashé par un radar feu rouge et devoir contester devant le Tribunal de Proximité.

Plus de 1000, et y en aura pour tout le monde !

Aujourd’hui plus de 1000 « radars feu rouge » sont déjà installés (des Mesta 3000 conçu par SAGEM Défense Sécurité, des appareils GTC GS11B et des GTC GS11R).
Contrairement aux radars automatiques contrôlant votre vitesse, les radars feu rouge ne sont pas signalés par panneaux.
A terme, toutes les villes seront concernées, non seulement les grandes agglomérations comme Paris, Marseille ou Lyon, mais aussi des villes comme Dijon ou Cholet, ou encore de petites communes comme Sorgues.

Demander la photo !

Pour des raisons techniques, la particularité des flashs « feux rouges » réside dans la prise de vue exclusivement arrière. C’est pour cela que certains ont cru distinguer un système de flash et de relevé d’infractions spécialement destinés aux « motards ».

Seule la plaque d’immatriculation arrière du véhicule sera identifiable et permettra de « remonter » jusqu’à la carte grise.
C’est à la partie poursuivante (l’officier du ministère public) de faire la démonstration de l’identité précise du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Le conseil du Cabinet IOSCA

Contestez, consignez et demandez la photo de la contravention et votre convocation devant le Tribunal de proximité du lieu de l’infraction.
A l’audience, l’Officier du Ministère Public constatera que vous êtes redevable seulement d’une amende civile en tant que possesseur de la carte grise du véhicule, mais serez relaxé de l’infraction pénale.
La relaxe pénale implique l’absence de retrait de point.

A lire aussi sur les « radars feux rouges » : http://www.maitreiosca.fr/nos-astuces/les-vices-de-procedure-des-radars-au-feu-rouge

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L’article 429 Code Procédure Pénale prévoit que les procès-verbaux doivent être réguliers en la forme. Cela signifie qu’aucune erreur de fait ou de droit n’est envisageable et que si tel était le cas, le magistrat prononcerait la nullité de la procédure donc de l’excès de vitesse.

Attention ! Ces erreurs, boulettes, maladresse sont nombreuses :

Elles portent sur :

• la vitesse relevée et celle retenue après pondération
• le lieu précis de la commission de l’infraction
• la catégorie de contravention retenue au regard de la vitesse retenue
• la mention du retrait de points (oui ou non)
• le nom du contrevenant et la plaque d’immatriculation …

Et l’apparition des boîtiers électronique ne réduit pas le pourcentage important d’erreur… change bien au contraire.

LISEZ VOS CONTRAVENTIONS !

Exemple 1:
Une contravention relevée sur autoroute limitée 130 km/h. On reproche à mon client une vitesse de 144 km/h et pourtant la vitesse reprochée est de plus de 30 et inférieure a 40 km/h.

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Exemple 2:
Un excès de vitesse de 127 (120 retenus) pour 90 km/h et pourtant la contravention informe le contrevenant qu’il ne subira pas de retrait de points !

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Aller ! A vous de jouer maintenant ! :

Un indice « à la Julien LEPERS » :
« … Je suis un gendarme qui n’a pas les yeux en face des trous, délicat quand on prend les automobilistes en excès de vitesse aux jumelles … »

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La réponse à la devinette :

Le policier a rempli sa contravention en inversant les données chiffrées de cet excès de vitesse, ce qui entraîne la nullité du P.V :

• Vitesse enregistrée : 90 km/h
• Vitesse limitée 171 km/h
• Vitesse retenue : 162 km/h

2 observations (sous forme de sourire) :

• Si la vitesse est limitée à 171 km/h et que je roule à 90 Km/h je roule à 81 Km/h en dessous de la vitesse limitée… et je suis dangereux mais pour d’autres raison (excès de lenteur).
• Si la vitesse à laquelle j’ai été enregistré est de 90 Km/h, après l’application de la norme de pondération légale (et technique) je ne peux pas me retrouver à 162 Km/h.

Une dernière pour la route ! :

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A Gauche dans la case « Contrôle » :

•  la vitesse est limitée à 50 km/h
• et la vitesse retenue est de 94 km/h soit : 44 km/h au dessus de la vitesse autorisée.

Et c’est là que tout chavire …

Dans la partie de droite « Description de l’infraction » : « un excès de vitesse d’au moins 30 km/h et INFERIEUR à 40 km/h ».

Pour les grincheux :

Certains grognons embarrassés m’objecteront qu’il s’agit que de quelques cas isolés, non représentatifs du travail des policiers et gendarmes.

Ils ont 2 fois raison :

• J’attends avec impatience celui qui osera soutenir, pour leur défense, qu’ils pourraient faire beaucoup plus d’erreurs, de boulettes, de bourdes et que quelques centaines par mois c’est pas si grave ….
• Je pense au malheureux qui ne vérifie pas, ne conteste pas, qui ne défend pas et va se retrouver avec une contravention qui lui retire des points ou lui annule le permis alors que celle-ci était nulle !

Ce florilège n’est pas une compilation des plus belles boulettes des 10 dernières années mais plutôt 4 contraventions prises parmi d’autres et qui ne datent de pas plus de quelques mois ou semaines …..

Enfin, la nature, et plus particulièrement les Procureurs de la République, ayant horreur de vide, ont pris le parti de se lever dans un tourbillon d’indignations révoltées pour hurler qu’il s’agit que d’une erreur de plume… et que tout ceci n’est pas très grave.

Le respect strict de la Loi n’est pas une opportunité !, la contravention doit être parfaite ou elle est nulle.

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« Selon les rapports d’utilisation et d’approbation des modèles utilisés, il faut attendre trente minutes entre le moment où l’automobiliste est arrêté et le moment où il souffle dans l’éthylotest pour être certain que le niveau de nicotine ne viendra pas vicier le test. Or, les policiers ne respectent jamais ce délai », a expliqué Me Jean-Baptiste Iosca. Pour lui, « la plupart du temps, le délai entre le moment où est arrêté l’automobiliste et le contrôle d’alcoolémie est de trois minutes ».

C’est ce qu’il a plaidé devant le tribunal de grande instance de Lure (Haute-Saône), où il défendait un automobiliste poursuivi pour un taux d’alcoolémie de 1,4 g/l.

Le TGI lui a donné raison le 26 octobre. « Cette décision judiciaire fait jurisprudence car elle est particulièrement bien motivée », souligne Me Iosca.

« Une bonne nouvelle »

Cécile Petit, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, a indiqué pour sa part que « cette décision tout à fait isolée ne saurait sérieusement porter atteinte à la fiabilité des éthylotests et à la manière dont ils ont été utilisés ». Pour elle, « le cadre juridique est clair : les éthylotests utilisés sont labellisés et homologués et les agents de police judiciaire sont formés pour les utiliser ».

« C’est la première fois qu’on plaidait ce vice de procédure et le tribunal nous a entendus », se réjouit l’avocat. « Cela risque de faire tomber toutes les procédures » pour abus d’alcool au volant, note-t-il en considérant que « c’est une bonne nouvelle pour tous les citoyens car la loi va être mieux appliquée ».

Me Iosca a attendu pour communiquer sur cette décision judiciaire la fin du délai de deux mois au cours duquel l’avocat général peut faire appel de la décision.

Mme Petit, relevant qu’il y a eu près de 10 millions de contrôles d’alcoolémie en 2007, a également rappelé que « l’alcool est devenu le premier facteur de risque sur la route en France » et que « si tous les conducteurs avaient respecté le taux légal en 2007, près de 1.300 vies auraient été sauvées ».

Publié le jeudi 03 janvier 2008
L'union L'ardennais

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Attention : cette fable est suffisamment complexe pour faire « vraie » face à notre Administration française connue pour ses méandres opaques et obscurs.

Le prétendu stratagème génial

Lors de la réception d’une amende, le contrevenant adressera au Trésor Public un chèque d’un montant légèrement supérieur à l’amende réclamée (91 € au lieu de 90 € par exemple).
Le Trésor Public enverrait par retour de courrier au contrevenant un chèque destiné à lui rembourser le trop perçu (1€).
Il suffirait au contrevenant de ne pas encaisser ce chèque de remboursement afin de « bloquer » le dossier au niveau administratif ce qui empêcherait alors tout retrait de points.

Décrypter la rumeur

Deux prétendues autorités accréditeraient cette fable :

• Il s’agirait du « récit par mon copain policier » comme il est dit dans le message.
• Et encore mieux, cette « Information venant d’un programmeur inconnu qui a battit la programmation utilisée dans chaque pays » ( il s’agirait d’un repenti …).

D’autres ficelles grossières sont utilisées :

• Le tutoiement qui met en confiance.
• La garantie que cela « fonctionne ».
• La Philanthropie : « ca peux aider quelqu’un qui en aura besoin ».

L’avis de Maître IOSCA

Attention, cette rumeur est fausse, ne vous laissez pas abusé !

Un « truc » canadien :

Ce message semble être né au Canada et a seulement vocation à s’appliquer au système canadien (le mot « province » répété dans le corps du message).

Le message comporte une erreur grossière :

En France, ce n’est pas le Trésor Public qui gère les retraits de points mais le Ministère de l’Intérieur.
Par conséquent l’existence d’un « blocage » au niveau des services du Trésor Public, n’entraînerait aucune conséquence quant au retrait de points.

C’est au paiement de l’amende, du jugement, ou à l’épuisement des délais de recours que le ministère public informe le Ministère de l’Intérieur qui retire alors les points.

En pratique le Trésor Public informe le ministère de l’intérieur du paiement de l’amende dès réception d’un paiement même partiel (ou trop important) effectué par le contrevenant.

Parmi mes clients, beaucoup ont tenté cette supposée astuce et témoignent tous ayant subi un retrait de points bien qu’ils aient payé une somme différente de celle qui leur était réclamée.

Un problème affectant le dossier au niveau du Trésor Public par un paiement plus important n’entraîne pas de « blocage » visant l’action du Ministère de l’Intérieur concernant le retrait de points.

A lire aussi : « le permis passé avant 1992 ne peux pas faire l’objet de retrait de points » : http://www.maitreiosca.fr/actualites/y’en-a-marre-l’hoax-du-permis-passe-avant-1992/

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