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Dommages et intérêts

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale

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Nos dernières relaxes :
Bilan du mois de Mars 2014 : 29 permis de conduire revalidés avec jusqu’à 12 points, 4 référés administratifs gagnés qui ont permis à nos clients de reconduire immédiatement, 17 relaxes devant les Tribunaux correctionnels et 12 devant les Tribunaux de Police et de Proximité. - Je suis fier d’annoncer que, grâce aux vices de procédures inventés par le Cabinet IOSCA, notre taux de relaxe est statistiquement de 90 % concernant l’infraction de conduite sous l’emprise de l’alcool. -