Emission du titre exécutoire
L’émission d’un titre exécutoire a des conséquences importantes, celui-ci entraînant en effet l’établissement d’une infraction.
Il résulte ainsi des dispositions de l’article L.223-1 du Code de la route que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
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