Cabinet Iosca - avocats

Homologation

Afin d’être utilisé conformément à la loi et aux règlements, tout éthylomètre doit répondre à une exigence d’homologation, au sens des dispositions de l’article 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2011 relatif au contrôle des instruments de mesure précise.

Ledit article dispose en effet que « L’examen de type est la validation de la conception de l’instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et s’il y a lieu d’examens et d’essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d’instrument. L’examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d’instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s’il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d’utilisation de l’instrument. Dans ce cas, le certificat précise, en tant que de besoin, la manière dont celles-ci sont portées à la connaissance des détenteurs, réparateurs ou vérificateurs.

Le certificat d’examen de type est publié, sous forme d’extraits, au Bulletin officiel du ministère chargé de l’industrie.

Sauf dispositions particulières prévues par l’arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d’examen de type est de dix ans. Elle peut être fixée à une valeur inférieure dans le cadre de dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l’article 3 ci-dessus ou, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l’article 48 ci-après, notamment lorsque l’emploi de nouvelles technologies justifie un réexamen de celui-ci après une période de confirmation.

La validité du certificat d’examen de type peut être prorogée pour des périodes n’excédant pas dix ans chacune. Lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés ».

Maître IOSCA, avocat spécialiste du permis de conduire, est probablement le seul avocat à s’être procuré les éthylotests et éthylomètres utilisés par la Police nationale et la Gendarmerie, et ce afin de tout mettre en œuvre dans la défense des intérêts des automobilistes poursuivis au titre d’infractions liées à la consommation d’alcool au volant :

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