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Permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, les gens qui passent avec succès l’examen d’obtention du permis de conduire se voient dotées d’un capital initial de 6 points. 
Le permis de conduire ainsi obtenu est un document délivrant une autorisation administrative. Ce permis est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans et 2 ans pour le permis B par Apprentissage anticipé de la conduite.
A la fin de cette période, le permis n’est plus probatoire, mais le capital des points passe à 12, uniquement quand le conducteur justifie de 3 ans sans infractions entrainant un retrait de points.

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Nos dernières relaxes :
Bilan du mois de Mars 2014 : 29 permis de conduire revalidés avec jusqu’à 12 points, 4 référés administratifs gagnés qui ont permis à nos clients de reconduire immédiatement, 17 relaxes devant les Tribunaux correctionnels et 12 devant les Tribunaux de Police et de Proximité. - Je suis fier d’annoncer que, grâce aux vices de procédures inventés par le Cabinet IOSCA, notre taux de relaxe est statistiquement de 90 % concernant l’infraction de conduite sous l’emprise de l’alcool. -