Cabinet Iosca - avocats

Permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, les gens qui passent avec succès l’examen d’obtention du permis de conduire se voient dotées d’un capital initial de 6 points. 
Le permis de conduire ainsi obtenu est un document délivrant une autorisation administrative. Ce permis est dit « probatoire » pendant une période de 3 ans et 2 ans pour le permis B par Apprentissage anticipé de la conduite.
A la fin de cette période, le permis n’est plus probatoire, mais le capital des points passe à 12, uniquement quand le conducteur justifie de 3 ans sans infractions entrainant un retrait de points.