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Référé suspension

Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire.

S’il a été longtemps possible de critiquer l’incapacité du juge administratif à prendre en compte l’urgence, nonobstant quelques timides audaces, les référés issus de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 et du décret pris pour son application le 22 novembre 2000 sous le n°2000-1115 le dotent d’outils aujourd’hui efficaces.

Les référés sont au nombre des procédures d’urgence décrites dans le code de la justice administrative. Cependant des dispositions législatives, autres que celles ainsi codifiées, organisent devant le juge administratif diverses procédures de référés.

Il existe 3 cat̩gories de r̩f̩r̩s suspension : Рr̩f̩r̩ suspension : art.L.521-1 code de justice administrative ; Рr̩f̩r̩ libert̩ fondamentale : art. L.521-2 de ce code ; Рr̩f̩r̩ sur d̩f̩r̩ pr̩fectoral : art.L.2131-6 code g̩n̩ral des collectivit̩s territoriales).