Sursis à statuer
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Matériellement, il se réalise par un retrait de rôle des affaires en cours. Certains sursis à statuer sont facultatifs. Il n’est pas besoin de les motiver. En somme, il s’agit d’une suspension du cours de l’affaire qui sera reprise lorsque la cause du sursis disparaîtra.
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