Cabinet Iosca - avocats

Vice caché

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose –qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état-.

Plus précisément, l’article 1641 du Code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».